Amendements
406 publications dans cette catégorie sur les 90 derniers jours.
- M. Jean-Claude Raux (ECOS) | Amdt n°AC97 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d’ailleurs été exprimées tant par l’Union des agents sportifs français que… »
- M. Jean-Claude Raux (ECOS) | Amdt n°AC96 · art. AVANT L'ARTICLE 1ER AA, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME. Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a é… »
- M. Jean-Claude Raux (ECOS) | Amdt n°AC95 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agen… »
- M. Jean Bodart (LIOT) | Amdt n°AC94 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les statuts des féd… »
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Amdt n°AC93 · art. ARTICLE 5 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La valeur commerciale d’une discipline sportive est inséparable de son audience. Le sport féminin professionnel souffre aujourd’hui d’un cercle vicieux bien identifié : une diffusion confidentielle derrière des abonnements payants limite l’audience, ce qui bride l’attractivité pour les sponsors, ce qui maintient les droits télévisés à un niveau insuffisant pour investir dans la qualité du spect… »
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Amdt n°AC92 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Véronique Ludmann — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 2 »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC91 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 de la présente proposition de loi institue un mécanisme de médiation ministérielle applicable lorsque la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle ne parviennent pas à s’accorder sur le renouvellement de leur convention de subdélégation. Ce dispositif, qui permet au ministre chargé des sports d’intervenir pour assurer la continuité du service public sportif, consti… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC90 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l’une dédiée au secteur masculin, l’autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d’être soutenue. Toutefois, en l’état de la r… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC89 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d’une véritable capacité de d… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC88 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraien… »
- Mme Danielle Simonnet (ECOS) | Amdt n°AC87 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Danielle Simonnet — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- Mme Danielle Simonnet (ECOS) | Amdt n°AC86 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Danielle Simonnet — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- Mme Véronique Ludmann (HOR) | Amdt n°AC85 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c’est une avancée réelle. Encore faut-il s’assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée. L’agrément ministériel, que l’article 1 er AA institue déjà comme condition d’exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de pa… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC84 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d’un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et po… »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°AC83 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique d… »
- Mme Françoise Buffet (EPR) | Amdt n°AC82 · art. APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaite effectivement disposer d’un échelon territorial propre. La présente disposi… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC81 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC80 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non s… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC79 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Delphine Lingemann — Statut : Doublon — Article : ARTICLE 9 »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC78 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification perme… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC77 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Delphine Lingemann — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 2 »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC76 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et fémi… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC75 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC74 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d’une même discipline dès lors que l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine, le second n’a pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personn… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC73 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC72 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC71 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC70 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC69 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issu du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive. Pour éviter les situations d’endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs,… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC68 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC67 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage. Pour permettre l’accès à ces compétitions professionnelles au plus grand nombre, il conviendrait de prévoir à chaque commercialisation des droits d’exploitation t… »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°AC66 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l’activité, outre qu’elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines. »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC65 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute pers… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC64 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, d… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC63 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. L’article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s’agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel que cela existe déjà dans les textes. — À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». — Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC62 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC61 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est consubstantielle à leur création. La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doit donc faire partie du « socle de compétences » des ligues professionnelles. La consécration de cette compétence est compatible avec l… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC60 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation. — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». — Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC59 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel. Cette précision a été apportée par ce même texte de loi pour la même évolution au niveau des as… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC58 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte iss… »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC57 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue). Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’experti… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC56 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Gage — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°AC55 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Sacha Houlié — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°AC54 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Sacha Houlié — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- Mme Virginie Duby-Muller (DR) | Amdt n°AC53 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs. Maintenir une telle référence ferait peser… »
- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) | Amdt n°AC52 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage. Le dispositif actuel de lutte est prévu par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, contre laquelle nous nous étions opposés,… »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°AC51 · art. APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article L222‑11 du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif. L’article L. 222‑11 doit être complété pour prévoir que les sanctions pénales et disciplinaires empêchant de détenir une carte professionnelle doivent être devenues définitives. L… »
- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) | Amdt n°AC50 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à la création en France dans le monde du sport professionnel et notamment du football d’un modèle de société privée gestionnaire notamment de la commercialisation et de la répartition des recettes des droits audiovisuels – sur le modèle de la Premier League anglaise. Sans revenir sur tous les arguments déjà mobilisés pour justifier notre… »
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Amdt n°AC49 · art. ARTICLE 10 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux « hospitalités ». Introduit par un amendement sénatorial, son auteur déplore que les hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]), qui sont une pratique de plus en plus courante des entreprises dans l… »
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Amdt n°AC48 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire engagées au tournant du siècle, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un modèle original de société, à mi-chemin entre l’association non luc… »
- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) | Amdt n°AC47 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les inégalités de répartition des recettes des droits audiovisuels entre les différents clubs, notamment dans le football et la Ligue 1 et Ligue 2. Les revenus issus des droits de retransmission des rencontres sont devenus une des principales sources de revenus du football professionnel français. Selon le rapport de la mission d’information « sur l’inte… »
- M. François Piquemal (LFI-NFP) | Amdt n°AC46 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à l’importation du modèle de la Premier League anglaise en France – qui va à l’encontre des principes mêmes fondant le modèle sportif français. La Premier League est une société privée dans laquelle sont associés les 20 clubs qui participent à la compétition de première division anglaise, ainsi que la fédération anglaise (Football… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC175 · art. APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’a… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC174 · art. APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Soumya Bourouaha — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC173 · art. APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportiv… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°AC172 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision sur la période qui s’étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d’une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 20… »
- M. Emmanuel Duplessy (ECOS) | Amdt n°AC171 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer plus strictement les pratiques de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le domaine sportif, en interdisant le nommage des infrastructures (stades, gymnases, vélodromes) ainsi que des compétitions organisées sur le territoire national par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard. »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC170 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Julien Odoul — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC169 · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC168 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une apparten… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC167 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Julien Odoul — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC166 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L’article 7 prévoit déjà d’encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l’équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois d… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC165 · art. APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportiv… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC164 · art. APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’a… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC163 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise ainsi à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. Alors que l’article 3 de cette proposition de loi prévoit un dialogue entre les autorités et les supporters en dehors des institutions, à la seule initiative des instances dirigeantes, notre groupe défend une logique inverse : les supporters doivent être reconnus comme des acteurs légitimes… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC162 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu’un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l’Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises. Plus encore, les pei… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC161 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives. La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d’une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l’équilibre général des compétitions, et d’autre part le mérite sportif, appréciée not… »
- M. Jean Bodart (LIOT) | Amdt n°AC160 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222‑7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donne… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC159 · art. ARTICLE 10 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades. — Compléter l’alinéa unique par les ph… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC158 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu'elle n'… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC157 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. Ce sont les clubs de village, les associations de quartier, les éducateurs bénévoles du dimanche matin qui détectent, forment et transmettent la passion du sport aux générations suivantes. Sans eux, il n’y a ni Ligue 1 ni Top 14 ni champions olympiques. Ce lien n’est pas sentimental : il est structurel, économique, vital. Pour… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC156 · art. ARTICLE 1ER BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Julien Odoul — Statut : Cavalier (45) — Article : ARTICLE 1ER BIS »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC155 · art. ARTICLE 4 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique. L’expérienc… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC154 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières fonde la compétence sur le critère de l’emploi de concours publics. La précision proposée par le présent amendement séc… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC153 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement de sa collectivité territoriale. L’association mère n’est plus qu’une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l’intérêt public. Quand la collectivité finance… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC152 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d’euros à l’intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d’investissement sont structurelleme… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC151 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectemen… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC150 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition. — À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux meilleurs standards de gouve… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC149 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). La présente proposition de loi ne contient aucune disposition assurant la transposition de cette jurisprudence. Le présent amendement a pour objet d’y remédier. — Com… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC148 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. Le présent amendement y remédie en exigeant qu’au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement. Cette condition, applica… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC147 · art. ARTICLE 4 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente. Ce… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC146 · art. ARTICLE 4 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d’investissement des territoires. Un inves… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC145 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deux… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC144 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation n’emporte aucune obligation de restituer les commissions illicitement perçues. Une peine qui peut être anticipée comme un coût d’exploitation absorbable n’en est plus une. — Compléter cet article par les trois alinéas suivan… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC143 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à une mesure individuelle défavorable relèvent du domaine de la loi. L’amendement fixe dans la loi les trois garanties minimales : notification motivée avec communication du dossie… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC142 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui p… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC141 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. — À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sports », insérer les mots : « ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Séna… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC140 · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI). Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC139 · art. ARTICLE 1ER B · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article limite l’obligation de mise à disposition aux seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. Un club peut donc légalement refuser de libérer un international pour un Championnat du monde ou d’Europe. Cette restriction place les intérêts commerciaux d’une société sportive au-dessus de la représentation nationale. La France forme ses champions avec l’argent public. Elle doit pouvoir l… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC138 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1 er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des référe… »
- M. Julien Odoul (RN) | Amdt n°AC137 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC136 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non s… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC135 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux. Le ministre doit pou… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC134 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles. Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC133 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification perme… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC132 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et fémi… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC131 · art. APRÈS L'ARTICLE 1ER C, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présen… »
- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) | Amdt n°AC130 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contr… »
- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) | Amdt n°AC129 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l’article L. 122‑7 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Si cette solution permet d’atteindre l’objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu’il est sous-optimal… »
- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) | Amdt n°AC128 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc… »
