Amendements
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- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC268 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d’une subdélégation à une société commerciale des activités qu’elle est chargée d’organiser. Lorsqu’une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce tr… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC267 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en application du futur article L. 132‑3‑1 du code du sport résultant de l’article 2 de la proposition de loi. Le présent amendement vise à faciliter les modalités concrètes du passage à la nouvelle organisation. Il s’app… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC266 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert du patrimoine d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, prévu au II du futur article L. 132‑1‑3 du code du sport, puis de la cession par la fédération aux sociétés sportives de la participation de la ligue dans la société commerciale que celle-ci a le ca… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC265 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs. — Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC264 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin. — À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette société commerciale a » les mots : « Ces sociétés commerciales ont ». — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 6 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC263 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification. — À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant » les mots : « une ou deux sociétés commerciales soumises au… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC262 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ». — Auteur : M. »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC261 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence : « 2 » la référence : « L. 132‑1‑3 du même code ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 11 BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC260 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) se sont mises d’accord sur un délai de six mois avant la dissolution de la ligue. En effet, la prise en compte des conséquences juridiques, sociales et matérielles de la transition vers le nouveau modèle de gouvernance organisé par cette proposition de loi suppose du temps. Le rapporteur Lionel Duparay propose… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC259 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi certains principes cardinaux auxquels ces statuts ne pourront déroger, parmi lesquels : – l’indépendance des dirigeants ; – le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ; – la consécration d’une action de préféren… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC258 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l’obligation pour les clubs relégués en fin de saison sportive (de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) de céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Au début… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC257 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à s'assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l'accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Autrement dit, pour prendre l'exemple du football, le fonds d'investissement CVC n'aurait pas de droit de regard… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC256 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet : 1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ; 2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d’actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d’action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un d… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC255 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Toute » le mot : « Une ». — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 6 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC254 · art. ARTICLE 4 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu’il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n’est nul besoin de mentionner une catégorie d’avantages en particulier. — À l’alinéa 4, supprimer les mots : « économique ni à aucun avantage de toute nature, ». — Au… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC253 · art. ARTICLE 2 BIS A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu’elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus d… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC252 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC251 (Rect) · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Selon les termes de l’alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l’article prévoit l’organisation d’une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d’échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément. Afin de préserver la continuité des comp… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC250 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Comme le rapporteur Lionel Duparay l’a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l’égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D’une part, en l’état, ce critère paraît trop flou. D’autre part, la formulation laisse entendre que la ligue pourr… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC249 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche ne répond pas à la préservation de l’intérêt supérieur de la discipline : échec de la médiation, dès lors que le divorce entre une fédération et sa ligue est acté, il convient de prendre acte de la dissolution de la li… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC248 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le rapporteur juge la procédur… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC247 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « existante ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC246 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aboutir à » le mot : « obtenir ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC245 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « précédant ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC244 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 131‑14 ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC243 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au terme » les mots : « à l’échéance ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC242 · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1 er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants des ligues professionnelles. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des ligues professionnelles devrait être concerné. De la même manièr… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC241 · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d’administrateur ou de membre de l’ ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER TER »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC240 · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC239 · art. ARTICLE 1ER BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les actions qu’elles entreprennent » les mots : « leurs actions ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC238 · art. ARTICLE 1ER BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC237 · art. ARTICLE 1ER D · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1 er D vise à tirer les conséquences, à l’article L. 131‑14 du code du sport, de la création d’une nouvelle forme de société commerciale prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi. Afin d’ouvrir à une fédération la possibilité de créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin dans la discipline concernée, comme le proposent par ailleur… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC236 · art. APRÈS L'ARTICLE 1ER AA, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d’ouvrir un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives d’en informer l’autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d’enquête de… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC235 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1 er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des fédérations devrait être concerné, à tout le moins lorsqu’il s’agit de fédérat… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC234 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC233 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC232 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC231 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « afin qu’elles » les mots : « afin que ces personnes » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC230 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC229 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC228 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC227 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « dédiée au » les mots : « pour le » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC226 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 7 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC225 · art. ARTICLE 5 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots : « droits d’exploitation audiovisuelle » par les mots : « de ces droits » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 5 BIS »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC224 · art. ARTICLE 5 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer au mot : « compétitions » le mot : « manifestations » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 5 BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC223 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a l’obligation de » le mot : « doit » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 2 BIS »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC222 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 2 BIS »
- M. BENARROCHE | Amdt n°50 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332‑1… »
- M. BENARROCHE | Amdt n°49 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, il n’y a aucune matière concrète sur laquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter à parler dans le vide. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmer l’identification du supporter sur les photographies ou || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. »
- M. BENARROCHE | Amdt n°47 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Or, il s’agit de mesures lourdement privatives de liberté, notamment à raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre, soit parfois 70 fois par an (plus d’une fois par semaine), au dét || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » || Sort : En attente de recevabilité financière »
- M. DOSSUS | Amdt n°42 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application. Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles. De l’aveu de la CNIL et du Conseil d’État, le déploiement de ces… »
- M. SAVIN | Amdt n°34 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC221 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait util… »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°AC220 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification perme… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC219 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif. — À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 2 BIS »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC218 · art. APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l’économie du sport professionnel féminin et à sa structuration. Pourtant, alors que le sport féminin s’installe progressivement… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC217 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom pour lui permettre de répondre à l’absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage. Ce pouvoir de sanction s'appliquerait à la procédure existante comme à la procédure créée par l’article 10. Ce pouvoir de sanction s’inspire de la procédure figurant à l’article 11 de loi n° 2004‑57… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC216 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits ' dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance '. Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait util… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC215 · art. APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s’applique pas au piratage dans le domaine du sport. Cet amendement propose : a) d’étendre le périmètre de cet article au piratage dans le… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC214 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d’activité » les mots : « le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ». — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC213 · art. APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que : « Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipem… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC212 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété int… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC211 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d’autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc). — À l’alinéa 29 supprimer les mots : « par cette ligue professionnelle » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 10 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC210 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d’ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives. Deux cas sont visés : les organisateurs de championnat étranger et le comité international olympique. Cet amendement tire la conséquence de plusieurs jugements rendus par le président du tr… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC209 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures prévues aux III et III bis de l’article L. 333‑10, c’est-à-dire au dispositif d’injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l’article 10 (III bis ). L’am… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC208 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur. —… »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC207 · art. ARTICLE 11 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination. Suppression de 2 alinéas de l’article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d’un article additionnel après l’article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs. — Supprimer les alinéas 8 à 10. — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 11 »
- Mme Sophie Mette (DEM) | Amdt n°AC206 · art. APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage : a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l’article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage : Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périm… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC205 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel. Cet amendeme… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC204 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Cet amendement vise à permettre la prononciation d’une interdiction administrative de jeux à l’encontre des parieurs qui harcèlent les sportifs ou leur entourage avant, pendant ou après le dérouleme… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC203 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Les paris sportifs concernent plus de 3,5 millions de joueurs et, selon l’ANJ, en 2025, chaque « compte joueur actif » enregistre en moyenne 151 paris par an pour une mise totale moyenne de 2 186 eu… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC202 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une une société de paris sportifs. Dans la rédaction adopté… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC201 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à permettre au directeur général d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d’exercer des fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC200 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 10e alinéa de l’article 7 prévoit que « la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. ». Cette disposition vise à limiter l’ampleur de l’écart de distribution des revenus audiovisuels observée dans le football où, lors de la saison 2024‑2025, il s’est établ… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC199 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket. Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d’être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial. — Après le mot : « rémunérations », la fin de la sec… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC198 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose d’inscrire le principe d’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport. Cet amendement reprend le contenu de l’article 1 er de la proposition de loi transpartisane pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, déposée par M. Éric Coquerel, M. Corentin Le Fur, M. Xavier Breton… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC197 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renforcer l’implication des fédérations sportives dans le contrôle de l’implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l’a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d’activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC196 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. Cet avis complète l’avis rendu par la DNCG prévu à l’article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC194 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés. La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie : * cette rédaction limite les possibilités de prononciation d’une sanction « à l’issue de la saison » alors que les… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC193 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour : a) étendre l’obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions . » Aujourd’hui, cette obligation de communicatio… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC192 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport pour : a) aligner très largement (hors contrôle sur p… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC191 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 10e alinéa de l’article 9 prévoit qu’une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit ou de la finance ». Il est proposé d’inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d’expertise juridique souligné par l’ensemble des D… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC190 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est le pendant de celui proposé à l’article 1 er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire) la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC189 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. À l’heure actuelle, l’article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu’une DNCG est dotée « d’un pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que l… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC188 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle réalisée avec le même club. Dans cette hypothèse, l’agent sportif ne pourrait représenter simultanément les intéressés « qu’avec l’accord exprès et écr… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC187 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée ». Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC186 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Cette obligation de formation continue, dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d’État, doit intervenir « notamment en matière d’éthique, de moralité et de déontologie ». Les termes « éthique », « moralité » et « déontologie » sont redondants et il est proposé de les re… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC185 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale. À l’heure actuelle, une fois qu’une personne a réussi l’examen d’agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée. Si l’examen d’agent sportif est sél… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC184 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, le 10e alinéa de l’article 2 b i s impose que l’examen d’agent sportif soit nécessairement un examen « écrit ». Si aujourd’hui cet examen est effectivement « écrit », la loi ne doit pas imposer un tel niveau de contrainte et doit laisser la possibilité au CNOSF (en charge de la première partie de l’examen d’agent sportif) et aux fédérations (en charge de… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC183 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures. Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion. Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC182 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable. L’article L. 212‑9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives) à un contrôle d’honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des per… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC181 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l’assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat. La rédaction adoptée par le Sénat présente l’inconvénient d’exclure les avocats de ces missions. L’amendement propose d’assouplir cette rédaction en conservant cette nouvelle compéte… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC180 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cett… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC179 · art. ARTICLE 1ER B · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réécrit l’article 1 er B relatif à la mise à disposition des sportifs de nationalité française, employés par des clubs français, convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article est très largement satisfait par l’article 17 de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et ne nécessite plus q… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC178 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’étendue et la rédaction du neuvième alinéa de l’article 1 er A qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC177 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1 er A qui confient à l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive délégataire la possibilité de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. Si le rapporteur et favorable à la reconnaissance d’un droit de… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC176 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 1 er A. Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1 er janvier 2026. Le rappo… »
- M. DOSSUS | Amdt n°20 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour met… »
- M. Jean-Claude Raux (ECOS) | Amdt n°AC99 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. Notre objectif est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Les supporters ne sont pas de simples… »
- M. Jean-Claude Raux (ECOS) | Amdt n°AC98 · art. APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Jean-Claude Raux — Statut : Cavalier (45) — Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: »
