https://veille.sideline-conseil.fr/items/amendements/Recent content in Amendements on Veille Institutionnelle Sport — Sideline ConseilHugofr-frSat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n10-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n10-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ERhttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n11-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n11-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Rédactionnel car redondant. — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n12-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n12-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n13-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n13-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n14-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n14-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n9-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Fri, 22 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n9-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d’autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n1-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n1-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement vise à compléter la convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les personnes morales de droit privé afin de préciser que les encarts publicitaires liés aux sites sportifs feront l’objet d’un encadrement. En effet, les équipements sportifs financés, même partiellement, par des fonds publics bénéficient d’une visibilité importante auprès du public, des pratiquants et des partenaires économiques.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n2-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n2-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n3-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n3-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n4-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n4-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n5-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n5-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n7-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n7-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n8-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n8-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac73-art.-article-5-sur-prot%C3%A9ger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milieu-scolaire/Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac73-art.-article-5-sur-prot%C3%A9ger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milieu-scolaire/Dossier : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire — Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle d’honorabilité prévu par ce texte à tout établissement, pas uniquement de formation, ainsi que toute association, accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci. Le contrôle prévu par l’article 4 est en effet bienvenue.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac10-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Tue, 19 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac10-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ERhttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac11-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Tue, 19 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac11-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac12-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Tue, 19 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac12-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Rédactionnel car redondant. — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac14-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Tue, 19 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac14-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac15-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Tue, 19 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac15-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n118-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n118-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives. La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou encore de leur lieu de résidence.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n162-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n162-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens. Or la rédaction actuelle de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n164-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n164-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n165-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n165-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n166-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n166-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n246-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n246-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n247-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n247-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n286-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n286-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade dans l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport pour la détermination des lieux de rassemblements des supporters. || Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-bis-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 18 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à ajouter une dérogation à l’application de l’article L. 372‑1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux. Si ces dispositions répondent à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, leur application soulève des difficultés dans certaines situations caractérisées par des atteintes répétées à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac9-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac9-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions. Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés qui doivent être, au moins, proportionnels à la subvention versée par la collectivité.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n164-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n164-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n165-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n165-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n166-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n166-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n180-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n180-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à reprendre les dispositions d’une proposition de loi que j’ai déposée récemment sur la généralisation de la vidéoprotection algorithmique en s’appuyant sur le dispositif créé dans le cadre des Jeux Olympiques 2024. La vidéoprotection algorithmique est déjà déployée en Belgique, au Royaume‑Uni. La France ne peut pas rester à l’écart de cette évolution. Les Jeux Olympiques 2024 l’ont prouvé, nous avons les moyens d’utiliser une technologie au service de la sécurité des citoyens, sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale généralisée et sans constitution de fichiers biométriques.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n20-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n20-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n200-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n200-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise les données collectées par les dispositifs prévus au titre III du présent projet de loi. Ces données peuvent provenir de dispositifs déployés par la police, la gendarmerie ou d’autres acteurs du continuum de sécurité, sans relever directement des techniques de renseignement. Elles peuvent toutefois être rendues accessibles aux services de renseignement, notamment à la DGSI, qui utilise des outils d’exploitation de données fournis par Palantir.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n201-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n201-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement de repli encadre l’accès éventuel des prestataires techniques aux données issues des dispositifs de surveillance du titre III du présent projet de loi lorsqu’elles sont rendues accessibles aux services de renseignement. L’enjeu est distinct de celui des techniques de renseignement : les données concernées peuvent être collectées en amont par la police, la gendarmerie ou d’autres acteurs du continuum de sécurité, puis être transmises ou rendues accessibles à un service spécialisé de renseignement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n202-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n202-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à introduire une clause de compatibilité républicaine et de souveraineté pour les prestataires intervenant dans l’exploitation des données collectées au moyen des dispositifs de surveillance visés par le titre III du présent projet de loi. Il ne s’agit pas d’étendre formellement le contrat d’engagement républicain aux entreprises titulaires de marchés publics mais il convient d’être cohérent : l’État ne peut pas imposer aux associations subventionnées le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, tout en confiant l’exploitation de données issues de dispositifs de surveillance à des entreprises dont les engagements publics ou les liens institutionnels soulèvent des interrogations sérieuses au regard de ces mêmes principes.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n246-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n246-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n247-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n247-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n251-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n49-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n49-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrative de stade.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n50-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n50-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac1-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac1-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac2-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac2-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac3-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac3-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac4-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac4-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac5-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac5-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac6-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac6-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac7-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac7-art.-article-1er-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d’autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac8-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac8-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-encourager-les-partenariats-entre-les-collectivit%C3%A9s-territoriales-et-les-personn/Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n118-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n118-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives. La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou encore de leur lieu de résidence.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n136-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n136-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme. Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations » Le rapport d’information de mai 2020 considère que les dispositions légales relatives aux interdictions commerciales de stade s’avèrent peu précises quant à leu || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n162-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n162-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens. Or la rédaction actuelle de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n254-art.-article-9-sur-projet-de-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainet%C3%A9-agricoles/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n254-art.-article-9-sur-projet-de-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainet%C3%A9-agricoles/Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de régularisation a posteriori de la consommation de terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112‑1-3 permet que des mesures de compensation collective soient miseets en œuvre parallèlement aux mesures d’évitement et de réduction, sans garantir leur caractère strictement résiduel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n255-art.-article-9-sur-projet-de-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainet%C3%A9-agricoles/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n255-art.-article-9-sur-projet-de-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainet%C3%A9-agricoles/Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décision publique. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts des projets sur l’économie agricole et les mesures de compensation collective agricole.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n63-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n63-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés. Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n’est pas arrivée à son terme.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n71-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n71-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle‑ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n78-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n78-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n80-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n80-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332‑18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun. Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n81-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n81-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac287-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac287-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle. — À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac288-art.-article-8-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac288-art.-article-8-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : – d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; – d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac289-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac289-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac290-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac290-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac291-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac291-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac292-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac292-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac293-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac293-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôle les modalités et conditions, en particulier financières.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac294-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac294-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Alors qu’elle est autorisée dans de nombreux pays de l’Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir aujourd’hui aux techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives. Cette situation les prive d’un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l’aménagement de l’enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac295-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac295-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et bénéficiant » les mots : « qui bénéficient ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 3 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac296-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac296-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La rédaction proposée à travers l’amendement AC77 améliore sensiblement celle du Sénat. Le rapporteur suggère une modification d’ordre rédactionnel : à l’alinéa 3, il est indiqué que la fédération « peut retirer la subdélégation » pour les motifs énumérés ensuite. L’alinéa 9 expose la suite de la procédure. Il n’y a donc pas lieu d’utiliser à nouveau le mot « peut ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac297-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac297-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport pour notamment accompagner le développement du sport professionnel féminin.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac298-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac298-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association – société sportive à l’article L. 122‑19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac299-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac299-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. — À l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » — Auteur : M.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac300-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac300-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement vise à rendre l’amendement n°AC37 plus opérationnel en : 1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ; 2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ; 3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac301-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac301-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel — Après le mot “trois”, insérer le mot “mois” — Auteur : M. Benjamin Dirx — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac302-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac302-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n34-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n42-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n42-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application. Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n47-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n47-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Dès lors que le Gouvernement entend appliquer les IAS comme les MICAS (pointage systématique, application 24 h avant et 24 h après la rencontre, durée longue), il convient de s’inspirer des garde‑fous prévus pour les MICAS, à commencer par l’intervention rapide du juge administratif. Si elle est de 72 heures pour les MICAS, elle doit être de quatre mois au maximum pour les IAS.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n49-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n49-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une erreur dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dans le même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédure contradictoire, les éléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrative de stade.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n50-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n50-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac222-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac222-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac223-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac223-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a l’obligation de » le mot : « doit » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac224-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac224-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer au mot : « compétitions » le mot : « manifestations » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 5 BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac225-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac225-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots : « droits d’exploitation audiovisuelle » par les mots : « de ces droits » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 5 BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac226-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac226-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 7 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac227-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac227-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « dédiée au » les mots : « pour le » — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac228-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac228-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac229-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac229-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac230-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac230-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac231-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac231-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « afin qu’elles » les mots : « afin que ces personnes » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac232-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac232-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac233-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac233-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des » — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac234-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac234-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac235-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac235-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des fédérations devrait être concerné, à tout le moins lorsqu’il s’agit de fédérations délégataires, en raison de la mission de service public qui s’attache à leur activité.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac236-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-aa-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac236-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-aa-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d’ouvrir un établissement dédié à la pratique d’activités physiques et sportives d’en informer l’autorité administrative à travers une déclaration.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac237-art.-article-1er-d-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac237-art.-article-1er-d-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1er D vise à tirer les conséquences, à l’article L. 131‑14 du code du sport, de la création d’une nouvelle forme de société commerciale prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi. Afin d’ouvrir à une fédération la possibilité de créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin dans la discipline concernée, comme le proposent par ailleurs les rapporteurs, il importe de modifier l’article 1er D en conséquence.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac238-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac238-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac239-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac239-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les actions qu’elles entreprennent » les mots : « leurs actions ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac240-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac240-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l’article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac241-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac241-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d’administrateur ou de membre de l’ ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER TER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac242-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac242-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants des ligues professionnelles. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des ligues professionnelles devrait être concerné.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac243-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac243-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au terme » les mots : « à l’échéance ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac244-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac244-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 131‑14 ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac245-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac245-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « précédant ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac246-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac246-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aboutir à » le mot : « obtenir ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac247-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac247-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « existante ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac248-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac248-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d’administration, à charge pour eux de l’inscrire ou pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac249-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac249-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche ne répond pas à la préservation de l’intérêt supérieur de la discipline : échec de la médiation, dès lors que le divorce entre une fédération et sa ligue est acté, il convient de prendre acte de la dissolution de la ligue et d’envisager une nouvelle forme d’organisation des compétitions.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac250-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac250-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Comme le rapporteur Lionel Duparay l’a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l’égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D’une part, en l’état, ce critère paraît trop flou.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac251-rect-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac251-rect-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Selon les termes de l’alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l’article prévoit l’organisation d’une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d’échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac252-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac252-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac253-art.-article-2-bis-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac253-art.-article-2-bis-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu’elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac254-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac254-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu’il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n’est nul besoin de mentionner une catégorie d’avantages en particulier. — À l’alinéa 4, supprimer les mots :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac255-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac255-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Toute » le mot : « Une ». — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 6 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac256-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac256-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet : 1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ; 2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d’actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d’action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac257-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac257-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à s’assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l’accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Autrement dit, pour prendre l’exemple du football, le fonds d’investissement CVC n’aurait pas de droit de regard sur ces questions.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac258-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac258-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l’obligation pour les clubs relégués en fin de saison sportive (de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) de céder leurs actions aux clubs promus, et inversement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac259-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac259-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi certains principes cardinaux auxquels ces statuts ne pourront déroger, parmi lesquels : – l’indépendance des dirigeants ; – le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ;https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac260-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac260-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) se sont mises d’accord sur un délai de six mois avant la dissolution de la ligue. En effet, la prise en compte des conséquences juridiques, sociales et matérielles de la transition vers le nouveau modèle de gouvernance organisé par cette proposition de loi suppose du temps.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac261-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac261-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence : « 2 » la référence : « L. 132‑1‑3 du même code ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 11 BIS Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac262-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac262-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l’assemblée générale ou de l’organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac263-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac263-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification. — À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant » les mots : « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac264-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac264-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin. — À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette société commerciale a » les mots : « Ces sociétés commerciales ont ». — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 6https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac265-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac265-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs. — Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac266-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac266-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert du patrimoine d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, prévu au II du futur article L. 132‑1‑3 du code du sport, puis de la cession par la fédération aux sociétés sportives de la participation de la ligue dans la société commerciale que celle-ci a le cas échéant créée en application de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac267-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac267-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en application du futur article L. 132‑3‑1 du code du sport résultant de l’article 2 de la proposition de loi. Le présent amendement vise à faciliter les modalités concrètes du passage à la nouvelle organisation.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac268-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac268-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d’une subdélégation à une société commerciale des activités qu’elle est chargée d’organiser. Lorsqu’une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce transfert doit être réalisé dans des conditions de parfaite neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle, grâce à des dispositions semblables à celles qui avaient été retenues lors de la transformation ou de la réorganisation d’entreprises du secteur public – par exemple, s’agissant du groupe SNCF, à travers l’ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac269-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac269-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER C Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac270-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac270-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, la modification prévue à l’alinéa 4 n’apparaissant pas nécessaire d’un point de vue légistique. — Supprimer l’alinéa 4. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 1ER C Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac271-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac271-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l’article 1er en explicitant qu’une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s’inspire de la formulation retenue à l’article 9 A s’agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c’est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac272-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac272-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « décide de créer » le mot : « constitue ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE PREMIER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac273-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac273-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 5, après le mot : « ligues », insérer le mot : « professionnelles ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE PREMIER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac274-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac274-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE PREMIER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac275-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac275-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — En coordination avec l’amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour : – d’une part, viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac276-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac276-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction avec les dispositions déjà existante du code du sport. En effet, les termes « organe collégial d’administration » sont déjà utilisés lorsqu’ils visent les conseils d’administration ou organe assimilé des fédérations sportives. — À l’alinéa 11, substituer au mot : « délibérant » les mots :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac277-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac277-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence. — A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent article » les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 131‑14 ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE PREMIER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac278-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac278-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence. — À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième et sixième alinéas » les mots : « deux alinéas précédents ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE PREMIER Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac279-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac279-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » les mots : « de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac280-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac280-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « celle-ci ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 A Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac281-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac281-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 Ahttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac282-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac282-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou » les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 Ahttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac283-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac283-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 A Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac284-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac284-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « respectives ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 A Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac285-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac285-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots : « dédiée au » les mots « pour le ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 9 A Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac219-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sun, 10 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac219-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif. — À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 BIShttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac220-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sun, 10 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac220-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac221-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sun, 10 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac221-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l’ordonnance judiciaire.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac206-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac206-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage : a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l’article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac207-art.-article-11-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac207-art.-article-11-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de coordination. Suppression de 2 alinéas de l’article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d’un article additionnel après l’article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs. — Supprimer les alinéas 8 à 10. — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 11https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac208-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac208-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac209-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac209-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures prévues aux III et III bis de l’article L. 333‑10, c’est-à-dire au dispositif d’injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l’article 10 (III bis).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac210-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac210-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d’ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives. Deux cas sont visés : les organisateurs de championnat étranger et le comité international olympique. Cet amendement tire la conséquence de plusieurs jugements rendus par le président du tribunal judiciaire de Paris en 2026 qui ont déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l’action engagée en France par La Liga, ayant droit organisatrice du championnat d’Espagne de football professionnel, sur le fondement de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac211-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac211-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d’autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc). — À l’alinéa 29 supprimer les mots : « par cette ligue professionnelle »https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac212-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac212-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (articles L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac213-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac213-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que : « Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac214-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac214-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d’activité » les mots : « le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ». — Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac215-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac215-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s’applique pas au piratage dans le domaine du sport. Cet amendement propose :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac216-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac216-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits "dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance". Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l’ordonnance judiciaire.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac217-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac217-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom pour lui permettre de répondre à l’absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage. Ce pouvoir de sanction s’appliquerait à la procédure existante comme à la procédure créée par l’article 10. Ce pouvoir de sanction s’inspire de la procédure figurant à l’article 11 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui repose lui-même sur l’article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac218-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Sat, 09 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac218-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l’économie du sport professionnel féminin et à sa structuration. Pourtant, alors que le sport féminin s’installe progressivement dans les pratiques audiovisuelles des Français, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans son étude Sport féminin : panorama des pratiques de consommation audiovisuelle de juillet 2023, relevait une forte demande du public pour davantage de sport féminin à l’antenne.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n20-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n20-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac176-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac176-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 1er A. Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1er janvier 2026.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac177-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac177-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er A qui confient à l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive délégataire la possibilité de refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. Si le rapporteur et favorable à la reconnaissance d’un droit de veto à une instance sportive pour lui permettre de s’opposer à un projet de ce type lorsque la situation financière de la société sportive est menacée, il considère que cette compétence devrait être confiée à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) plutôt qu’à l’assemblée générale de la fédération délégataire.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac178-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac178-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’étendue et la rédaction du neuvième alinéa de l’article 1er A qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac179-art.-article-1er-b-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac179-art.-article-1er-b-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réécrit l’article 1er B relatif à la mise à disposition des sportifs de nationalité française, employés par des clubs français, convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article est très largement satisfait par l’article 17 de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et ne nécessite plus qu’une mesure de coordination avec l’article 6 de la présente proposition de loi, ce que propose le présent amendement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac180-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac180-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac181-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac181-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l’assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat. La rédaction adoptée par le Sénat présente l’inconvénient d’exclure les avocats de ces missions. L’amendement propose d’assouplir cette rédaction en conservant cette nouvelle compétence aux agents sportifs mais en ouvrant également celle-ci aux avocats.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac182-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac182-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable. L’article L. 212‑9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives) à un contrôle d’honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes ou délits.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac183-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac183-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures. Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion. Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l’examen.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac184-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac184-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, le 10e alinéa de l’article 2 bis impose que l’examen d’agent sportif soit nécessairement un examen « écrit ». Si aujourd’hui cet examen est effectivement « écrit », la loi ne doit pas imposer un tel niveau de contrainte et doit laisser la possibilité au CNOSF (en charge de la première partie de l’examen d’agent sportif) et aux fédérations (en charge de la seconde partie de cet examen) de choisir la nature « écrite » ou « orale » de cet examen.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac185-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac185-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale. À l’heure actuelle, une fois qu’une personne a réussi l’examen d’agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac186-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac186-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Cette obligation de formation continue, dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d’État, doit intervenir « notamment en matière d’éthique, de moralité et de déontologie ». Les termes « éthique », « moralité » et « déontologie » sont redondants et il est proposé de les remplacer par les termes « notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac187-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac187-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac188-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac188-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle réalisée avec le même club. Dans cette hypothèse, l’agent sportif ne pourrait représenter simultanément les intéressés « qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac189-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac189-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. À l’heure actuelle, l’article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu’une DNCG est dotée « d’un pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l’indépendance » des comités d’éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac190-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac190-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est le pendant de celui proposé à l’article 1er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire) la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac191-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac191-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 10e alinéa de l’article 9 prévoit qu’une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit ou de la finance ». Il est proposé d’inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d’expertise juridique souligné par l’ensemble des DNCG auditionnées.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac192-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac192-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport pour :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac193-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac193-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour : a) étendre l’obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac194-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac194-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés. La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie : * cette rédaction limite les possibilités de prononciation d’une sanction « à l’issue de la saison » alors que les DNCG peuvent intervenir toute la saison ;https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac196-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac196-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. Cet avis complète l’avis rendu par la DNCG prévu à l’article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac197-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac197-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renforcer l’implication des fédérations sportives dans le contrôle de l’implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l’a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d’activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n’a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfin.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac198-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac198-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose d’inscrire le principe d’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport. Cet amendement reprend le contenu de l’article 1er de la proposition de loi transpartisane pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, déposée par M.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac199-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac199-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement modifie l’article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket. Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d’être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial. — Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac200-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac200-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le 10e alinéa de l’article 7 prévoit que « la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. ». Cette disposition vise à limiter l’ampleur de l’écart de distribution des revenus audiovisuels observée dans le football où, lors de la saison 2024‑2025, il s’est établi à 5,38 en Ligue 1 droits internationaux inclus et de 3,24 pour les seuls droits domestiques.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac201-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac201-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à permettre au directeur général d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d’exercer des fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac202-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac202-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une une société de paris sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac203-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac203-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Les paris sportifs concernent plus de 3,5 millions de joueurs et, selon l’ANJ, en 2025, chaque « compte joueur actif » enregistre en moyenne 151 paris par an pour une mise totale moyenne de 2 186 euros par an.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac204-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac204-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Cet amendement vise à permettre la prononciation d’une interdiction administrative de jeux à l’encontre des parieurs qui harcèlent les sportifs ou leur entourage avant, pendant ou après le déroulement d’une rencontre.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac205-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Fri, 08 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac205-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n125-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n125-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu’ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n125-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n125-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu’ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n138-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n138-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d’agriculture relative à l’institution des servitudes destinées, d’une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement et, d’autre part, à l’accès aux sites d’alpinisme, d’escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l’avis consultatif de la chambre d’agriculture ne conditionne que les seules servitudes relatives aux pistes de loisirs non motorisés hors période d’enneigement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n138-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n138-art.-article-10-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d’agriculture relative à l’institution des servitudes destinées, d’une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement et, d’autre part, à l’accès aux sites d’alpinisme, d’escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l’avis consultatif de la chambre d’agriculture ne conditionne que les seules servitudes relatives aux pistes de loisirs non motorisés hors période d’enneigement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n149-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n149-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement. La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l’élaboration du PDESI.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n149-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n149-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine/Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine — En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement. La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l’élaboration du PDESI.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n6-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à ajouter une dérogation à l’application de l’article L. 372‑1 du code de l’environnement, qui impose des obligations aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels, pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux. Si ces dispositions répondent à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, leur application soulève des difficultés dans certaines situations caractérisées par des atteintes répétées à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac100-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac100-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac101-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac101-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l’entité cédante d’y procéder ou non. La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac102-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac102-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT l’exigence de renforcer la retransmission des compétitions sportives féminines afin qu’elles bénéficient de retransmissions télévisées au même titre que les compétitions masculines. Il reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, initiée par Pierre Dharréville.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac103-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac103-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations - notamment celles fondées sur les origines ou l’orientation sexuelle - et contre les violences sexistes et sexuelles. Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac104-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac104-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la rédaction retenue ne conduise pas à une réduction des compétences de l’organisme en matière de contrôle des opérations d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. La rédaction adoptée par le Sénat substitue en effet à la mission de « contrôle et d’évaluation » un simple pouvoir de « rendre un avis motivé », ce qui présente un risque d’affaiblissement de la portée de l’intervention de cet organisme.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac105-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac105-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l’organisme de gestion créé à l’article L. 132-2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d’une part, et l’évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac106-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac106-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132-2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral. Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l’organisation des compétitions, mettent des infrastructures à disposition des clubs et s’engagent dans la vie sportive locale de manière durable.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac107-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac107-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou celle du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac108-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac108-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1er C vise à permettre à la fédération délégataire de réaliser une subdélégation à une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée. Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle, visant à lever toute ambiguïté. La possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac109-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac109-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il peut sembler légitime qu’en situation de médiateur et pour la définition d’une convention définissant leur relation, le ou la ministre des sports, au terme de la prorogation de la convention de subdélégation existante, puisse consulter les deux parties intéressées, la fédération et la ligue professionnelle, avant que de donner force exécutoire au nouveau projet de convention.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac110-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac110-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorité administrative indépendante chargée de l’éthique et de l’intégrité du sport, ayant notamment pour mission de prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles dans le sport et les discriminations. Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac111-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac111-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de “difficulté sérieuse de financement” est très vaste, il peut s’agir de la perte d’une partenaire important, d’un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc. Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac112-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac112-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n’est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d’un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu’il donne à la fédération dont découle la subdélégation.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac113-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac113-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l’alinéa 2 de l’article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d’organiser la continuité du service public.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac114-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac114-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux importants soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession d’agent sportif. Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les conséquences juridiques, économiques et sportives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac115-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac115-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de repli. Lors de l’audition des représentants des agents sportifs, ceux-ci nous ont fait part de leur incompréhension quant à la notion d’avantage, qui serait de nature, non seulement à entrer en conflit avec la notion de rémunération, mais surtout, entrerait en contradiction avec la nécessité de mieux contrôler les flux financiers.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac116-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac116-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les auditions menées avec les représentants des agents sportifs ont conduit à s’interroger sur la pertinence de réserver l’accès à la licence d’agent sportif aux seules personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures. En effet, l’exercice de cette profession repose sur des compétences variées, notamment relationnelles, commerciales et de négociation, qui ne sont pas liées à la durée des études suivies.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac117-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac117-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre l’ouverture d’une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d’une formation continue applicable aux titulaires d’une licence d’agent sportif. Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l’opportunité et aux modalités d’une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les modalités de contrôle ne sont, à ce stade, clairement définis.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac118-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac118-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 5 de la présente proposition de loi vise à assouplir les modalités de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives professionnelles, notamment en permettant leur commercialisation par les sociétés commerciales créées en application du présent texte et en supprimant l’obligation d’allotissement. Dans ce contexte, le présent amendement vise à encourager une meilleure visibilité des compétitions sportives féminines, qui demeurent encore insuffisamment exposées au regard de leur développement, de leur attractivité croissante et de l’intérêt du public qu’elles suscitent.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac119-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac119-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à permettre que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte la contribution des clubs au développement des compétitions sportives féminines. Sans instaurer de mécanisme contraignant de redistribution, il tend à reconnaître et encourager les efforts engagés par certains clubs en faveur de la structuration, de la visibilité et du développement du sport féminin professionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac120-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac120-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Il apparaît incongru de demander à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Cet écart maximal de 1 à 3 est d’autant plus difficile à justifier qu’il peut varier selon les disciplines sportives, – cet article ne concernant pas que le football – ou selon les saisons.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac121-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac121-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles, introduites par ce texte. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de garantir que leurs dirigeants fassent montre de la même exemplarité que les autres acteurs dirigeants du sport professionnel.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac122-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac122-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport. En effet, l’article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d’une même discipline dès lors que l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine, l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac123-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac123-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La consolidation du modèle économique du sport professionnel passe par une diversification assumée de ses ressources. Dans ce cadre, le développement des hospitalités (loges, espaces VIP) constitue un levier stratégique pour renforcer l’attractivité et le financement des événements sportifs sur l’ensemble du territoire. Ces activités représentent déjà plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année en France, avec une dynamique de croissance soutenue, notamment grâce à la modernisation des enceintes sportives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac124-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac124-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans un contexte de forte concurrence internationale, le renforcement de la compétitivité du sport français suppose d’exploiter pleinement les leviers d’innovation et de création de valeur. La publicité virtuelle, qui permet d’adapter en temps réel les messages diffusés lors des retransmissions sportives, constitue à cet égard une opportunité majeure. Pourtant, le cadre juridique actuel freine son développement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac125-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac125-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article L. 131-15-3 du code du sport prévoit déjà la participation, avec voix délibérative, de représentants des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux instances dirigeantes des fédérations délégataires. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif pour mieux prendre en compte les spécificités du sport professionnel. En effet, les décisions prises par les fédérations sportives ont des conséquences directes sur les conditions d’exercice, les parcours et l’avenir des sportifs et entraîneurs professionnels, qui constituent les premiers acteurs des compétitions sportives professionnelles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac126-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac126-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif dans le domaine du sport professionnel. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sportif commun ou, comme l’écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac127-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac127-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l’article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s’inscrit dans une logique de reconnaissance d’un patrimoine sportif commun ou, comme l’écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac128-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac128-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite “Coquerel” déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac129-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac129-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite “Coquerel” déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l’article L. 122-7 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Si cette solution permet d’atteindre l’objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu’il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac130-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac130-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite “Coquerel” déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’Etat. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac131-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac131-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôle les modalités et conditions, en particulier financières.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac132-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac132-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac133-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac133-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac134-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac134-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles. Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d’éthique.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac135-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac135-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac136-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac136-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac137-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac137-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac138-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac138-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse. Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac139-art.-article-1er-b-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac139-art.-article-1er-b-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article limite l’obligation de mise à disposition aux seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. Un club peut donc légalement refuser de libérer un international pour un Championnat du monde ou d’Europe. Cette restriction place les intérêts commerciaux d’une société sportive au-dessus de la représentation nationale. La France forme ses champions avec l’argent public.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac140-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac140-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac141-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac141-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. — À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sports », insérer les mots :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac142-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac142-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué. Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac143-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac143-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à une mesure individuelle défavorable relèvent du domaine de la loi. L’amendement fixe dans la loi les trois garanties minimales : notification motivée avec communication du dossier, délai de réponse de quinze jours francs, faculté d’être entendu oralement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac144-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac144-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation n’emporte aucune obligation de restituer les commissions illicitement perçues. Une peine qui peut être anticipée comme un coût d’exploitation absorbable n’en est plus une.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac145-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac145-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac146-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac146-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est accéder à l’information stratégique, aux projets de cession, aux négociations en cours. Les droits audiovisuels sportifs sont construits sur des décennies de formation publique et d’investissement des territoires. Un investisseur étranger minoritaire n’a pas à y avoir accès.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac147-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac147-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle d’un investisseur minoritaire ne réside pas dans les dividendes, exclus par la proposition de loi : elle est dans les clauses de sortie, droits d’entraînement, droits de sortie conjointe, options d’achat ou de vente.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac148-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac148-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. Le présent amendement y remédie en exigeant qu’au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac149-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac149-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). La présente proposition de loi ne contient aucune disposition assurant la transposition de cette jurisprudence. Le présent amendement a pour objet d’y remédier.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac150-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac150-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. La substitution d’un renvoi au code de commerce et à la loi Sapin II sécurise le dispositif sans en modifier l’ambition. — À l’alinéa 11, substituer aux mots :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac151-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac151-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac152-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac152-art.-article-8-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration d’intérêts rendue publique dès la prise de fonctions. Des dirigeants gérant des centaines de millions d’euros à l’intersection des fédérations, des clubs, des diffuseurs et des fonds d’investissement sont structurellement exposés aux conflits d’intérêts.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac153-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac153-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement de sa collectivité territoriale. L’association mère n’est plus qu’une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l’intérêt public.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac154-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac154-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières fonde la compétence sur le critère de l’emploi de concours publics.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac155-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac155-art.-article-4-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États étrangers ou leurs fonds souverains n’est pas une simple transaction commerciale. C’est un transfert de souveraineté économique. L’expérience récente l’a montré avec clarté.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac156-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac156-art.-article-1er-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement ne concerne en rien la nationalité civile des sportifs, ni les sportifs bi-nationaux qui n’ont jamais été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau français. Il ne vise pas davantage les sportifs étrangers évoluant dans les championnats professionnels français. Il vise une situation précise et circonscrite : celle d’un athlète inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports, qui a bénéficié à ce titre de financements publics, de mises à disposition d’infrastructures nationales ou de bourses fédérales, et qui a ensuite volontairement demandé à changer de nationalité sportive pour représenter un État étranger dans des compétitions officielles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac157-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac157-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. Ce sont les clubs de village, les associations de quartier, les éducateurs bénévoles du dimanche matin qui détectent, forment et transmettent la passion du sport aux générations suivantes. Sans eux, il n’y a ni Ligue 1 ni Top 14 ni champions olympiques. Ce lien n’est pas sentimental : il est structurel, économique, vital.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac158-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac158-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu’elle n’a pas contractés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac159-art.-article-10-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac159-art.-article-10-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie secondaire, marché où des plateformes étrangères revendent à prix multiplié des billets achetés en masse, privant les clubs de recettes et les supporters modestes de l’accès aux stades.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac160-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac160-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222‑7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d’embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac161-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac161-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives. La redistribution de ces droits doit reposer sur des principes objectifs : d’une part la solidarité entre les clubs, afin de préserver l’équilibre général des compétitions, et d’autre part le mérite sportif, appréciée notamment au regard des résultats obtenus.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac162-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac162-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu’un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l’Arcom est vérifié la conformité des mesures prises.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac163-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac163-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise ainsi à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. Alors que l’article 3 de cette proposition de loi prévoit un dialogue entre les autorités et les supporters en dehors des institutions, à la seule initiative des instances dirigeantes, notre groupe défend une logique inverse : les supporters doivent être reconnus comme des acteurs légitimes de la décision.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac164-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac164-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac165-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac165-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives nationales à des fins uniquement commerciales.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac166-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac166-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L’article 7 prévoit déjà d’encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l’équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac167-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac167-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport, ayant rendu ses conclusions le 5 mars 2025, a établi que plus de 500 clubs sportifs sont confrontés à des comportements communautaristes et qu’entre 25 et 130 associations sportives poursuivent une visée séparatiste. Ces dérives sont quasi exclusivement liées à une version rigoriste de l’islam.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac168-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac168-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac169-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac169-art.-article-1er-ter-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac170-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac170-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport a documenté le 5 mars 2025 la fragmentation communautaire des vestiaires : refus de serrer la main, demandes d’adaptation des calendriers aux fêtes religieuses, revendications d’espaces de prière, pression sur les entraîneurs. Ces comportements prospèrent faute d’un cadre juridique clair opposable aux sportifs sous contrat.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac171-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac171-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer plus strictement les pratiques de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le domaine sportif, en interdisant le nommage des infrastructures (stades, gymnases, vélodromes) ainsi que des compétitions organisées sur le territoire national par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac172-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac172-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision sur la période qui s’étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d’une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac173-art.-apr%C3%A8s-larticle-7-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac173-art.-apr%C3%A8s-larticle-7-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco. Depuis 2009, le Trophée des champions ne s’est déroulé qu’à deux reprises en France, dont une fois en raison de la pandémie de Covid-19. Cette évolution traduit une tendance croissante à la délocalisation des compétitions sportives nationales à des fins uniquement commerciales.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac174-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac174-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac175-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac175-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu’en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l’accès des travailleurs et des travailleuses aux stades.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac46-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac46-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à l’importation du modèle de la Premier League anglaise en France – qui va à l’encontre des principes mêmes fondant le modèle sportif français. La Premier League est une société privée dans laquelle sont associés les 20 clubs qui participent à la compétition de première division anglaise, ainsi que la fédération anglaise (Football association).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac47-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac47-art.-article-7-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les inégalités de répartition des recettes des droits audiovisuels entre les différents clubs, notamment dans le football et la Ligue 1 et Ligue 2. Les revenus issus des droits de retransmission des rencontres sont devenus une des principales sources de revenus du football professionnel français. Selon le rapport de la mission d’information « sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français » rendu au Sénat le 29 octobre 2024 : en 2018-2019, les droits audiovisuels représentaient 35 % des recettes des clubs, mutations comprises, et 48 % hors mutations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac48-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac48-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire engagées au tournant du siècle, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un modèle original de société, à mi-chemin entre l’association non lucrative et la société commerciale classique.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac49-art.-article-10-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac49-art.-article-10-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux « hospitalités ». Introduit par un amendement sénatorial, son auteur déplore que les hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]), qui sont une pratique de plus en plus courante des entreprises dans le cadre de leurs activités, qui l’offrent par exemple à leurs salariés où à leurs partenaires commerciaux dans le cadre de négociations de contrats, sont soumis « à des redressements sociaux [certaines URSAFF] considérant qu’il s’agirait d’avantages en nature soumis à cotisations et à contributions sociales ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac50-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac50-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à la création en France dans le monde du sport professionnel et notamment du football d’un modèle de société privée gestionnaire notamment de la commercialisation et de la répartition des recettes des droits audiovisuels – sur le modèle de la Premier League anglaise.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac51-art.-apr%C3%A8s-larticle-2-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac51-art.-apr%C3%A8s-larticle-2-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article L222-11 du Code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’agent sportif. L’article L.222-11 doit être complété pour prévoir que les sanctions pénales et disciplinaires empêchant de détenir une carte professionnelle doivent être devenues définitives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac52-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac52-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage. Le dispositif actuel de lutte est prévu par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, contre laquelle nous nous étions opposés, qui a introduit aux articles L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac53-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac53-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac54-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac54-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à renouvelé l’expérimentation de la pyrotechnie sécurisée et encadrée à l’occasion des manifestations sportives créée par la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France et qui a pris fin en mars 2025. Le rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par MM.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac55-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac55-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire peser sur les organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement de leurs supporters. Les organisateurs des manifestations sportives sont actuellement débiteurs, en matière disciplinaire, d’une obligation de résultat. En effet, en l’absence de précision par le législateur, le Conseil d’Etat a rendu en 2007 un avis indiquant que les organisateurs des manifestations sportives ont, « qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac56-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac56-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La diversification des revenus est un enjeu majeur pour l’économie du sport professionnel. Le développement des prestations d’hospitalités (loges et espaces VIP) constitue l’un des principaux leviers de diversification du modèle économique des événements sportifs. Une étude de SPORSORA évalue le volume du chiffre d’affaires généré par les hospitalités en France à 650 millions d’€ par an (hors grands événements sportifs internationaux).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac57-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac57-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue). Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac58-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac58-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d’une voix délibérative et d’une procédure de désignation spécifique au sein des instances dirigeantes de la fédération ressortant de leurs pairs (pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau) ou de leurs organisations représentatives (pour les sportifs et entraineurs professionnels).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac59-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac59-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel. Cette précision a été apportée par ce même texte de loi pour la même évolution au niveau des associations support et sociétés sportives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac60-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac60-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation. — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». — Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 2https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac61-art.-apr%C3%A8s-larticle-4-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac61-art.-apr%C3%A8s-larticle-4-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est consubstantielle à leur création. La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doit donc faire partie du « socle de compétences » des ligues professionnelles. La consécration de cette compétence est compatible avec la possibilité pour la fédération et la ligue d’envisager le cas échéant une commercialisation conjointe de tout ou partie des droits commerciaux des compétitions dont elles ont respectivement la responsabilité et ne remet évidemment aucunement en cause le principe de solidarité.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac62-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac62-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d’expression constitutionnellement garanties.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac63-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac63-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. L’article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s’agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel que cela existe déjà dans les textes. — À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac64-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac64-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d’identification permettant l’accès aux services visés par l’ordonnance initiale du juge dont découle l’intervention de l’ARCOM.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac65-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac65-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac66-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac66-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l’activité, outre qu’elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac67-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac67-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage. Pour permettre l’accès à ces compétitions professionnelles au plus grand nombre, il conviendrait de prévoir à chaque commercialisation des droits d’exploitation télévisuelle, un lot pour la diffusion en clair d’un match par semaine.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac68-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac68-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issue du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cette disposition propose d’exempter les clubs professionnels résidents de l’exigence de mise en concurrence pour l’exploitation des enceintes sportives appartenant à des collectivités territoriales. Contrairement aux grands clubs européens, les équipes de football évoluant en Ligue 1 et en Ligue 2 ne sont majoritairement pas propriétaires de leur stade ou exploitant exclusif.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac69-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac69-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issu du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive. Pour éviter les situations d’endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d’établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu’elles ne dépassent pas 65 % du budget total de chaque club.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac70-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac70-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement propose que les agents de sécurité assurant la sécurité d’un évènement sportif, notamment via des dispositifs de fouille, soient obligatoirement formés dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Selon une étude réalisée par l’association Her Game Too France, 37,5 % des spectatrices féminines déclarent avoir été intentionnellement touchées aux parties intimes lors d’une palpation et 64 % d’entre elles ont ressenti, à cette occasion, un sentiment de gêne, d’humiliation ou d’insécurité.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac71-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac71-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Face aux violences sexistes et sexuelles dans les enceintes sportives, les pouvoirs publics et les organisateurs de compétitions sportives doivent se montrer à la hauteur des enjeux. C’est l’objectif de cet amendement, qui reprend plusieurs propositions de l’association Her Game Too, pour que les organisateurs de compétitions recueillent les signalements de violences sexuelles et sexistes au sein des enceintes sportives, mettent en place des zones sûres pour accueillir les victimes et définissent d’un référent sur ces enjeux en lien avec les associations de supporters.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac72-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac72-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer aux clubs de communiquer aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac73-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac73-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’assurer une participation plus importante des clubs aux frais de sécurisation des rencontres, compte tenu de la mobilisation accrue des forces de sécurité intérieure pour encadrer les supporters et de la faiblesse des montants facturés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac74-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac74-art.-article-9-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d’une même discipline dès lors que l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine, le second n’a pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac75-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac75-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport pour notamment accompagner la professionnalisation du secteur féminin.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac76-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac76-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac77-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac77-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d’une délégation de service public et potentiellement source de contentieux.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac78-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac78-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac79-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac79-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles. Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d’éthique.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac80-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac80-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive. Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac81-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac81-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac82-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac82-art.-apr%C3%A8s-larticle-premier-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer des organes infrarégionaux à l’échelle alsacienne. Cette faculté demeure toutefois insuffisante lorsqu’une majorité de clubs concernés souhaite effectivement disposer d’un échelon territorial propre.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac83-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac83-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac84-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac84-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d’un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac85-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac85-art.-article-1er-aa-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c’est une avancée réelle. Encore faut-il s’assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée. L’agrément ministériel, que l’article 1er AA institue déjà comme condition d’exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac86-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac86-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport, n° 1803 déposée par Danielle SIMONNET et Sabrina SEBAIHI. Il vise à lutter contre les violences et discriminations (homophobie, racisme, antisémitisme) dans les enceintes sportives, et plus particulièrement dans le football et a été travaillé en étroite collaboration avec les associations de lutte contre les LGBTphobies dans le sport dont Rouge Direct, SOS Homophobie, le FC Paris Arc-en-Ciel, la Fédération Sportive LGBT+, le PanamePride Football Club dans le cadre d’un groupe de travail l’InterLGBT.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac87-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac87-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport, n° 1803 déposée par Danielle SIMONNET et Sabrina SEBAIHI. Il vise à lutter contre les violences et discriminations (homophobie, racisme, antisémitisme) dans les enceintes sportives, et plus particulièrement dans le football et a été travaillé en étroite collaboration avec les associations de lutte contre les LGBTphobies dans le sport dont Rouge Direct, SOS Homophobie, le FC Paris Arc-en-Ciel, la Fédération Sportive LGBT+, le PanamePride Football Club dans le cadre d’un groupe de travail l’InterLGBT.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac88-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac88-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraient être déclarées et contrôlables.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac89-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac89-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d’une véritable capacité de décision sur les sujets qui les concernent directement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac90-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac90-art.-article-1er-c-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 1er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l’une dédiée au secteur masculin, l’autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d’être soutenue.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac91-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac91-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 de la présente proposition de loi institue un mécanisme de médiation ministérielle applicable lorsque la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle ne parviennent pas à s’accorder sur le renouvellement de leur convention de subdélégation. Ce dispositif, qui permet au ministre chargé des sports d’intervenir pour assurer la continuité du service public sportif, constitue une avancée utile.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac92-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac92-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La carrière sportive de haut niveau est brève. Elle coïncide, pour les femmes, avec les années de maternité potentielle. Or, en l’état du droit, une sportive professionnelle qui attend un enfant peut légalement perdre tout ou partie de sa rémunération, faute de clause protectrice dans les conventions qui régissent son statut. Cette lacune n’est pas anodine : elle conduit nombre d’athlètes à différer ou à renoncer à une grossesse durant leur carrière, avec des conséquences humaines et sociales que la loi ne saurait ignorer.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac93-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac93-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La valeur commerciale d’une discipline sportive est inséparable de son audience. Le sport féminin professionnel souffre aujourd’hui d’un cercle vicieux bien identifié : une diffusion confidentielle derrière des abonnements payants limite l’audience, ce qui bride l’attractivité pour les sponsors, ce qui maintient les droits télévisés à un niveau insuffisant pour investir dans la qualité du spectacle.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac94-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac94-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac95-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac95-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’Etat et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac96-art.-avant-larticle-1er-aa-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac96-art.-avant-larticle-1er-aa-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME. Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63 % est généré par les déplacements des sportif-ves et des spectateurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac97-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac97-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d’ailleurs été exprimées tant par l’Union des agents sportifs français que par l’Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac98-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac98-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner l’attribution et le renouvellement de l’agrément des associations de supporters au suivi, par l’ensemble de leurs membres, d’ateliers de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Il s’inspire directement de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête du 19 décembre 2023, rapportée par Sabrina Sebaihi, qui préconisait de lier l’agrément des associations de supporters au suivi d’ateliers de sensibilisation à la lutte contre le racisme et les discriminations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac99-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac99-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. Notre objectif est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac10-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac10-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance des « événements d’importance majeurs » ou EIM en matière sportive et l’indispensable élargissement de son périmètre afin de permettre au plus grand nombre d’y avoir accès. L’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que « Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac11-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac11-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l’importance d’élaborer une stratégie de commercialisation des droits de diffusion des compétitions sportives aboutissant à une meilleure représentation de la pratique sportive féminine, ainsi que de l’ensemble des pratiques sous-représentées comme le handisport. Hors période olympique, la représentation de la pratique sportive féminine et d’autres pratiques comme celle du handisport est structuremment plus faible.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac12-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac12-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac13-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac13-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au regard de l’importance du retrait d’une subdélégation à une ligue professionnelle, il convient de vérifier que les difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnelle, proviennent bien des décisions prises par les instances de la ligue professionnelle. Cette précision rédactionnelle permet de renforcer la responsabilité sur les choix stratégiques et économiques des ligues professionnelles, sans éluder que des facteurs exogènes peuvent également conduire à des difficultés sérieuses de financement.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac14-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac14-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à l’image du modèle des socios pratiqué dans plusieurs championnats européens. Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 3 ne vise que les « associations de supporters » agréées en application de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac15-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac15-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l’exposition du plus grand nombre » lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l’attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac16-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac16-art.-apr%C3%A8s-larticle-5-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter une modification de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986. L’amendement propose ainsi de réserver le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure, telle que prévue par l’article 20‑2, aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l’ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l’état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d’un EIM).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac17-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac17-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter aux dispositions de l’article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2 du code du sport. L’amendement propose ainsi d’adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure, une précision selon laquelle le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d’importance majeure est réservé aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l’ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l’état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d’un EIM).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac18-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac18-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés de joueurs et d’entraineurs des compétitions concernées, puissent siéger au sein de cette instance et qu’ils disposent dans un premier temps, d’une voix consultative.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac19-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac19-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que des représentants désignés des associations de supporters de portée nationale, puissent siéger au sein de cette instance de manière consultative, notamment pour qu’ils puissent participer aux réflexions sur le calendrier et sur l’organisation des compétitions.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac2-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac2-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Sacha Houlié — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 3 Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac20-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac20-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le cadre d’une convention de subdélégation avec la fédération sportive concernée. À ce titre, au delà de la participation de chaque société sportive dans l’organe délibérant, il est important que les associations de supporters de chaque club, puissent être représentés de manière consultative dans cette instance, notamment pour qu’elles puissent participer aux réflexions sur l’organisation des compétitions.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac21-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac21-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l’organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d’éviter les situations de multipropriété.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac22-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac22-art.-article-9-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle est nécessaire à l’heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac23-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac23-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans les conditions déjà prévues à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, comme l’a souligné le rapport d’information sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac24-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac24-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Retiré avant publication — Article : APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant: Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac25-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac25-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu’ils soient de droit français ou de droit étranger, ainsi qu’aux entités à qui la commercialisation ou l’exploitation de leurs droits audiovisuels a été confiée, de saisir le président du tribunal judiciaire, en cas d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle ou au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac26-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac26-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement qui vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN, répond à deux objectifs de cette proposition de loi : la recherche de nouvelles recettes pour le sport et la lutte contre le piratage. Alors que l’on assiste à une baisse continue de rendement de la taxe Buffet (29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel), notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, il convient de trouver de répondre à l’une des causes majeures de cette baisse : le piratage.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac27-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac27-art.-article-11-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à donner davantage de temps à la Fédération concernée pour assurer la transition organisationnelle et juridique entre la Ligue et la nouvelle société de clubs. — À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 11 BIShttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac28-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac28-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, plutôt que trois. Dans le contexte économique difficile rencontré par le sport, tout particulièrement pour les clubs amateurs, il apparaît opportun que les dirigeants montrent l’exemple avec des rémunérations adaptées.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac29-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac29-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d’améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d’une voix délibérative et d’une procédure de désignation spécifique au sein des instances dirigeantes de la fédération ressortant de leurs pairs (pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau) ou de leurs organisations représentatives (pour les sportifs et entraineurs professionnels).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac3-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac3-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition : – impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; – associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ;https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac30-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac30-art.-article-1er-a-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Aujourd’hui totalement absentes des différentes instances de direction du sport professionnel, les associations de supporters sont pourtant des acteurs majeurs au sein de l’écosystème du sport. Par leur ancrage territorial, leur attachement à leur association sportive et bien souvent leur longue expérience de suivi des compétitions, les associations de supporters doivent être davantage concertées à travers une voix consultative, notamment pour l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation des compétitions (journées et horaires des compétitions).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac31-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac31-art.-article-1er-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement renforce la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge, sur le plan de la représentation, le dispositif de dialogue institué par l’article 3 de la présente proposition de loi : là où l’article 3 organise la consultation des associations de supporters, le présent amendement institue leur représentation effective dans l’organe d’administration des ligues.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac32-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac32-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s’organiser. Il s’agit également d’une sécurité supplémentaire pour l’ensemble des salariés concernés. — À l’alinéa 10, substituer au mot :https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac33-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-a-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac33-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-a-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d’un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d’indemnités. — Après l’article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac34-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac34-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif. L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac35-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac35-art.-article-2-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’auteur de l’amendement partage pleinement la nécessité d’encadrer plus fortement la profession d’agent sportif, et de définir des obligations en termes de formation continue. Toutefois, le niveau minimum d’études supérieures, présent dans la rédaction actuelle de cet article, ne semble pas pertinent, car il ne repose sur aucune base juridique ou de reconnaissance de compétences.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac36-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac36-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d’une instance opérationnelle au niveau de chaque ligue professionnelle. Là où l’article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters, l’amendement institue un comité de dialogue permanent, lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac37-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac37-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement aux décisions des ligues professionnelles ayant un impact direct sur les supporters : modification du calendrier des compétitions, tarification de l’accès aux stades, cession des droits d’exploitation audiovisuelle.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac38-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac38-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes de fédérations délégataires et de ligues professionnelles, à travers une voix consultative. — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac39-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac39-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. Dans ce contexte, les Socios apparaissent comme des acteurs de stabilisation indispensables. Ils représentent un contrepoids démocratique et un vecteur de continuité pour l’identité des clubs. Pourtant, à l’heure actuelle, le droit français ne distingue pas les Socios des associations de supporters traditionnelles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac4-art.-apr%C3%A8s-larticle-8-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac4-art.-apr%C3%A8s-larticle-8-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Sacha Houlié — Statut : Retiré avant publication — Article : APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant: Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac40-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac40-art.-article-5-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L’expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l’intérêt de l’accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac41-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac41-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs. Ainsi, il conviendrait que le cadre législatif des droits d’exploitation prévoient une mise à disposition gratuite et obligatoire, de courts extraits (durée et typologie définies par décret), afin que les chaines de télévision diffusées en clair, puissent les proposer au plus grand nombre dans le cadre de magazines sportifs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac42-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac42-art.-article-6-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale. Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac43-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac43-art.-apr%C3%A8s-larticle-9-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Retiré avant publication — Article : APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant: Consulter la source officiellehttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac44-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac44-art.-article-10-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose plusieurs modifications au sein du III de l’article L.333-10 du code du sport. En l’état, cette disposition autorise l’Arcom à notifier aux fins de blocage les données d’identification des services illicites non encore identifiés à la date de l’ordonnance aux personnes mentionnées dans la décision judiciaire initiale, mais ne prévoit aucune disposition coercitive visant à garantir l’effectivité et la rapidité d’exécution des mesures ordonnées.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac45-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac45-art.-apr%C3%A8s-larticle-10-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l’économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d’insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion, représente une opportunité technologique et économique majeure, aujourd’hui freinée par la réglementation française. En France, la publicité virtuelle est toujours assimilée à de la publicité clandestine en vertu d’une décision du CSA (devenu l’Arcom) de 2003.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac5-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac5-art.-apr%C3%A8s-larticle-1er-c-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes au rang des priorités de l’action des fédérations sportives et ligues professionnelles. Le développement du sport en France se caractérise par des inégalités structurelles de genre en matière de pratique, qui commencent dès le plus jeune âge.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac6-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac6-art.-article-2-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne son opposition totale à la création d’une société commerciale privée qui deviendrait gestionnaire des recettes des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives et qui aurait notamment la responsabilité de les répartir entre ses clubs sportifs membres – sur le modèle de la Premier League anglaise – et que prépare cet article en prévoyant les conditions de dissolution d’une ligue professionnelle et son remplacement par une société de clubs privée.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac7-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac7-art.-apr%C3%A8s-larticle-3-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance du rôle des supporters et des différents collectifs qui les accueillent pour le développement du sport professionnel en France et de la pratique sportive en générale. Certains supporters et des collectifs qui les accueillent sont coutumiers de faits violents, homophobes, sexistes et racistes. La justice doit pouvoir les sanctionner et mettre fin à ces comportements inacceptables qui n’ont rien à voir avec les valeurs véhiculées par le sport.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac8-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac8-art.-article-3-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de lutter contre les discriminations dans le sport, et notamment le sport professionnel, en associant les associations de lutte contre les discriminations dans le sport aux décisions prises par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles le cas échéant. Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement particulièrement fréquents notamment lors des rencontres sportives (par exemple, banderole homophobe déployée lors de la rencontre de football PSG-OM le 8 février 2026…).https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac9-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Wed, 06 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac9-art.-article-5-bis-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer l’exposition médiatique de la pratique sportive féminine, ainsi que l’ensemble des pratiques sportives sous-représentées aujourd’hui. Hors période olympique, la représentation de la pratique sportive féminine et d’autres pratiques comme celle du handisport est structuremment plus faible. Ainsi, dans son dernier rapport sur « La représentation des femmes à la télévision et à la radio » portant sur l’exercice 2023 et publié en mars 2024, l’Arcom souligne notamment qu’entre 2018 et 2021, « la part des diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportives reste très inférieure à la part de sport masculin ».https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-113-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-113-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade. || Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-114-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-114-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir une procédure contradictoire préalable à la prise d’une interdiction commerciale de stade par les organisateurs des manifestations. L’expérience montre que de telles mesures sont souvent prises dans la précipitation ou sous la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées : des homonymies, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l’innocence, etc.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-115-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-115-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu’il est saisi d’une annulation d’un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade. || Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 332-16 du code du sport ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-139-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-139-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à combler un vie juridique concernant le régime de dissolution des associations et groupements de supporters. La loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la commission doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-140-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-140-rect.-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. || Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa de l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-9-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Tue, 05 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-9-rect.-ter-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || L’article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac1-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-nac1-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-proposition-de-loi-relative-%C3%A0-lorganisation-%C3%A0-la-gestion-et-au-financement-du/Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La présente proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel vise à moderniser les relations entre les acteurs du sport professionnel et à en consolider les ressources. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent amendement, qui concerne un aspect afférent à l’économie du sport : les jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-104-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-104-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat, à l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le présent amendement propose que les inspections visuelles de véhicules (et de leurs coffres) effectuées par les agents de sécurité privée s’effectuent selon les mêmes modalités dans l’intégralité des lieux dont ils ont la garde.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-123-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-123-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-131-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-131-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle-ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-137-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-137-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés. Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n’est pas arrivée à son terme.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-48-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-48-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet article a pour objet d’élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique votée lors du PJL Jeux Olympiques et Paralympique du 19 mai 2023, autorisant cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. L’article propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030 et étend son champ d’application. Ces outils vidéo peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel, y compris parfois de données sensibles.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-79-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-79-sur-r%C3%A9ponses-imm%C3%A9diates-aux-ph%C3%A9nom%C3%A8nes-troublant-lordre-public-pjl/Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d’édiction de la mesure tenant soit, à “des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens”, soit à “la commission d’un acte grave à l’occasion [d’une manifestation sportive]”.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n452-art.-article-21-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n452-art.-article-21-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d’indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu’elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n486-art.-article-21-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n486-art.-article-21-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n720-art.-article-14-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n720-art.-article-14-sur-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-ann%C3%A9es-2024-%C3%A0-2030/Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d’assurer la sécurité de leurs installations.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl244-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl244-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 62 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de pénétration sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive et de prononcer des AFD.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl245-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl245-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 63 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive et de prononcer des AFD.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl108-art.-article-6-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl108-art.-article-6-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de préciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 l’interdiction d’employer les traitements algorithmique prévus dans l’expérimentation aux drones employés par les policiers municipaux et gardes champêtres. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl109-art.-article-6-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl109-art.-article-6-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’interdire tout traitement algorithmique lors de l’emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. — Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl84-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl84-art.-apr%C3%A8s-larticle-6-bis-ins%C3%A9rer-larticle-suivant-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune. Sont exclus les bâtiments destinés à un usage public lucratif comme les équipements sportifs et culturels. Cette disposition restera soumise à l’approbation du maire et permettra davantage de coopération entre les communes et l’intercommunalité en limitant le recours parfois excessif et coûteux à des agents de sécurité privés.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n52-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n52-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n56-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n56-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n57-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n57-art.-article-5-sur-renforcer-la-s%C3%A9curit%C3%A9-la-r%C3%A9tention-administrative-et-la-pr%C3%A9vention-des-risques/Dossier : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n84-art.-apr%C3%A8s-larticle-2-sur-simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivit%C3%A9-unique/Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-n84-art.-apr%C3%A8s-larticle-2-sur-simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivit%C3%A9-unique/Dossier : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — L’Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Une consultation organisée à l’échelle du Grand Est n’a presque aucune chance d’aboutir, même en cas de vote positif massif en Alsace. En l’état cette consultation a pour seul effet de bloquer le processus et de maintenir l’Alsace au sein du Grand Est contre la volonté des Alsaciens d’en sortir.https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-71-sur-justice-criminelle-et-respect-des-victimes-pjl/Tue, 07 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncom-71-sur-justice-criminelle-et-respect-des-victimes-pjl/Dossier : Justice criminelle et respect des victimes (PJL) || Amendement rédactionnel. || I. – Alinéa 2 1° Après le mot : entrepris insérer les mots : , sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, 2° Supprimer la seconde phrase II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : premier alinéa par la mention : I 2° Remplacer les mots : après les mots : « à des fins autres que » sont insérés les mots : « par les mots : le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « dopage » sont insérés les mots : « ou de recherche et || Sort : Adoptéhttps://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl24-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000https://veille.sideline-conseil.fr/items/amdt-ncl24-art.-article-2-sur-projet-de-loi-relatif-%C3%A0-lextension-des-pr%C3%A9rogatives-des-moyens-de-lorganisat/Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Afin de renforcer la sécurité des événements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction d’introduction ou d’usage de mortiers d’artifice dans une enceinte sportive. La détention et l’usage d’articles pyrotechniques explosifs sont interdits dans toutes les enceintes sportives, y compris les stades et les gymnases .