Amendements
406 publications dans cette catégorie sur les 90 derniers jours.
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°14 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafon… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°13 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la s… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°12 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°11 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Rédactionnel car redondant. — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°10 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°9 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte. Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des insta… »
- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) | Amdt n°AC73 · art. ARTICLE 5 · sur « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire »« …Le contrôle prévu par l’article 4 est en effet bienvenue. Il ne doit pas s’arrêter aux établissements scolaires ou de formation mais bien à tout établissement public ou privé et à toute association en lien avec les enfants. Il s’agit ainsi de comprendre les MJC, les ludothèques, les conservatoires, les associations sportives et culturelles proposant des activités aux enfants etc. — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de formation » les mots : « ou de toute association ». — Auteur : Mme Florence Herouin-Léautey — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 5 »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°8 · art. APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d'y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°7 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°6 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d'utilisation d'un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d'illustration… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°5 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l'importance de réserver prioritairement les créneaux d'utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d'acquisition ou de rénovation des équipements… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°4 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°3 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°2 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits. »
- Mme Géraldine Bannier (DEM) | Amdt n°1 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement vise à compléter la convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les personnes morales de droit privé afin de préciser que les encarts publicitaires liés aux sites sportifs feront l’objet d’un encadrement. En effet, les équipements sportifs financés, même partiellement, par des fonds publics bénéficient d’une visibilité importante auprès du pub… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°AC15 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafon… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°AC14 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°AC12 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Rédactionnel car redondant. — Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°AC11 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la s… »
- M. Joël Bruneau (LIOT) | Amdt n°AC10 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. — À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ». — Auteur : M. Joël Bruneau — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme BELRHITI | Amdt n°6 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Si ces dispositions répondent à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, leur application soulève des difficultés dans certaines situations caractérisées par des atteintes répétées à l’ordre public, à la sécurité des personnes ou à la protection des biens. Certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment les clubs de golf, sont régulièrement la cible de dégradations volontaires ou d’intrusions, susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers et de troubler la tranquilli || Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. »
- M. SAVIN | Amdt n°34 rect. ter · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi… »
- M. SAVIN | Amdt n°34 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi… »
- Mme JOSENDE | Amdt n°286 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade dans l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport pour la détermination des lieux de rassemblements des supporters. || Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heur… »
- M. PELLEVAT | Amdt n°251 rect. ter · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
- M. PELLEVAT | Amdt n°251 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
- M. PELLEVAT | Amdt n°251 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
- M. KERN | Amdt n°247 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …roit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
- M. KERN | Amdt n°246 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …e à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
- M. ROCHETTE | Amdt n°166 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de l… »
- M. ROCHETTE | Amdt n°165 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de l… »
- M. ROCHETTE | Amdt n°164 rect. bis · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …e à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
- M. ROCHETTE | Amdt n°162 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques || Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. »
- M. MASSET | Amdt n°118 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives. La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur… »
- Mme Soumya Bourouaha (GDR) | Amdt n°AC9 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions. Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réser… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC8 · art. APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC7 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Auteur : M. Gabriel Amard — Statut : Charge — Article : ARTICLE 1ER »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC6 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC5 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC4 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC3 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC2 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France… »
- M. Gabriel Amard (LFI-NFP) | Amdt n°AC1 · art. ARTICLE 1ER · sur « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personn… »« Dossier : Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs — Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la présente PPL, qui consacre une véritable logique de partenariat public-privé pour le financement de la construction et la rénovation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire, permettant de socialiser les pertes et privatiser les profits. »
- M. DOSSUS | Amdt n°50 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332‑1… »
- M. DOSSUS | Amdt n°49 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, il n’y a aucune matière concrète sur laquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter à parler dans le vide. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmer l’identification du supporter sur les photographies ou || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. »
- M. SAVIN | Amdt n°34 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi… »
- M. PELLEVAT | Amdt n°251 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
- M. KERN | Amdt n°247 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …roit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
- M. KERN | Amdt n°246 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …e à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
- M. DOSSUS | Amdt n°202 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …nsi rédigé : « Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les contrats conclus avec les prestataires pour leur traitement, leur exploitation, leur rapprochement, leur indexation, leur hébergement ou leur conservation comportent une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la || Sort : Rejeté »
- M. DOSSUS | Amdt n°201 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …si rédigés : « Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et sont traitées au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces données est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement lim || Sort : Retiré »
- M. DOSSUS | Amdt n°200 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …nsi rédigé : « Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, elles ne peuvent être traitées, exploitées, rapprochées, indexées, hébergées, conservées ou rendues accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité contrôlan || Sort : Retiré »
- M. DOSSUS | Amdt n°20 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article 4 du PJL Ripost entend modifier substantiellement le régime des interdictions administratives de stade prévu à l’article L. 332‑16 du code du sport. Pourtant la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques bien que largement insatisfaisante sur ce point, avait permis d’établir un certain équilibre : renforcement du volet judiciaire, avec la création d’une interdiction judiciaire de stade automatique, de nouvelles infractions pénales spéciales et d’une billetterie nominative, et encadrement du volet administratif, pour met… »
- M. VERZELEN | Amdt n°180 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à reprendre les dispositions d’une proposition de loi que j’ai déposée récemment sur la généralisation de la vidéoprotection algorithmique en s’appuyant sur le dispositif créé dans le cadre des Jeux Olympiques 2024. La vidéoprotection algorithmique est déjà déployée en Belgique, au Royaume‑Uni. La France ne peut pas rester à l’écart de cette évolution. Les Jeux Olympiques 2024 l’ont prouvé, nous avons les moyens d’utiliser une technologie au service de la sécurité des citoyens, sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale généralisée et sans constitution de fichiers biométriques. il n’existe ni fr… »
- M. ROCHETTE | Amdt n°166 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de l… »
- M. ROCHETTE | Amdt n°165 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de l… »
- M. ROCHETTE | Amdt n°164 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …e à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. || Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°AC302 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de go… »
- M. Benjamin Dirx (EPR) | Amdt n°AC301 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Benjamin Dirx — Statut : Retiré avant publication — Article : ARTICLE 2 »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC300 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en : 1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ; 2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ; 3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’I… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC299 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. — À l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » — Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 5 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC298 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association – société sportive à l’article L. 122‑19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3 du code du sport. Si… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC297 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d’association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC296 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La rédaction proposée à travers l'amendement AC77 améliore sensiblement celle du Sénat. Le rapporteur suggère une modification d'ordre rédactionnel : à l'alinéa 3, il est indiqué que la fédération « peut retirer la subdélégation » pour les motifs énumérés ensuite. L'alinéa 9 expose la suite de la procédure. Il n'y a donc pas lieu d'utiliser à nouveau le mot « peut ». — À la première phrase de l… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°AC295 · art. ARTICLE 3 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et bénéficiant » les mots : « qui bénéficient ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 3 »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC294 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Alors qu’elle est autorisée dans de nombreux pays de l’Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir aujourd’hui aux techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives. Cette situation les prive d’un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les e… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC293 · art. APRÈS L'ARTICLE 1ER C, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présen… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC292 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraien… »
- Mme Julie Delpech (EPR) | Amdt n°AC291 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des sociétés interposées, à des structures établies à l’étranger, à des montages financiers multi-entités ou à des flux entre personnes liées économiquement peut avoir pour effet de rendre opaques des rémunérations qui devraien… »
- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) | Amdt n°AC290 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contr… »
- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) | Amdt n°AC289 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l’État. L’organisme mentionné au premier alinéa l’article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd’hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contr… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°AC288 · art. ARTICLE 8 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : – d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; – d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l’articl… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC287 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1 er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle. — À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une lig… »
- M. TISSOT | Amdt n°81 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …Cet amendement proposer donc une double étape procédurale. D’une part, l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations. D’autre part, la communication de cet avis motivé aux parties. Il assure || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
- M. TISSOT | Amdt n°80 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332‑18 du code du sport sur la garantie procédurale fondamentale instituée par l’article L. 212‑1‑1 du code de la sécurité intérieure pour les associations de droit commun. Ainsi, il subordonne la dissolution ou la suspension à la démonstration que les dirigeants de l’association, bien qu’informés des agissements fautifs de leurs membres, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Il supprime… »
- Mme HARRIBEY | Amdt n°78 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. »
- Mme de LA GONTRIE | Amdt n°71 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 19 qui procède à une seconde reconduction de l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. Notre groupe s’oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l’adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle‑ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. »
- Mme LINKENHELD | Amdt n°63 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …ainsi rédigé : « Art. L. 317‑.... – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223‑1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée. « Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ; || Sort : Adopté || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain »
- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) | Amdt n°255 · art. ARTICLE 9 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »« …Or, les données récentes sont sans appel. Selon le ministère de la Transition écologique, la France a perdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an sur la dernière décennies au profit de l’artificialisation des sols, soit près de 5 terrains de football par heure. Selon un rapport du Cerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, la France a consommé 297 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, soit en moyenne 22 864 hectares par an. Cette consommation reste structurellement élevée malgré une baisse récente : elle équivaut chaque année à environ la surface d’un département comme le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis. La conso… »
- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) | Amdt n°254 · art. ARTICLE 9 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »« …Or, les terres agricoles constituent une ressource non substituable à l’échelle humaine et déjà fortement fragilisée par l’artificialisation et la pression foncière. Selon le ministère de la Transition écologique, la France a perdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an sur la dernière décennies au profit de l’artificialisation des sols,soit près de 5 terrains de football par heure. Selon un rapport du Cerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, la France a consommé 297 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, soit en moyenne 22 864 hectares par an. Cette consommation reste structurelleme »
- M. ROCHETTE | Amdt n°162 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« …114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques || Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. »
- Mme HARRIBEY | Amdt n°136 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement du groupe socialiste,écologiste et républicain vise à mieux encadrer le régime des interdictions commerciales de stade (ICS) dans le sens des recommandations du rapport d’information de mai 2020 sur les interdictions de stade et le supportérisme. Depuis la loi de mai 2016, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour contribuer à la sécurité des matchs : les clubs sportifs peuvent ainsi « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à un match à des personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de… »
- M. MASSET | Amdt n°118 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement vise à compléter la liste des critères de discrimination susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade, afin de mieux prendre en compte la diversité des comportements haineux ou discriminatoires observés dans les enceintes sportives. La rédaction actuelle du texte cible principalement les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion. Or, d’autres formes de discriminations ou de stigmatisations peuvent également donner lieu à des comportements graves dans le cadre des manifestations sportives, notamment à l’encontre de personnes en raison de leur handicap, de leur… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC285 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots : « dédiée au » les mots « pour le ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC284 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « respectives ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC283 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC282 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou » les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC281 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC280 · art. ARTICLE 9 A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — À l’alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « celle-ci ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 9 A »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC279 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » les mots : « de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC278 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence. — À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième et sixième alinéas » les mots : « deux alinéas précédents ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC277 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence. — A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent article » les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 131‑14 ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC276 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction avec les dispositions déjà existante du code du sport. En effet, les termes « organe collégial d’administration » sont déjà utilisés lorsqu’ils visent les conseils d’administration ou organe assimilé des fédérations sportives. — À l’alinéa 11, substituer au mot : « délibérant » les mots : « collégial d’administration ». — Auteur : Mme Vé… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC275 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — En coordination avec l’amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d’être précisée pour : – d’une part, viser explicitement l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC274 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC273 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 5, après le mot : « ligues », insérer le mot : « professionnelles ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC272 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Rédactionnel. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « décide de créer » le mot : « constitue ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC271 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l’article 1 er en explicitant qu’une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s’inspire de la formulation retenue à l’article 9 A s’agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délég… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC270 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel, la modification prévue à l’alinéa 4 n’apparaissant pas nécessaire d’un point de vue légistique. — Supprimer l’alinéa 4. — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER C »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°AC269 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Amendement rédactionnel. — Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER C »
