Amendements
895 publications dans cette catégorie sur les 90 derniers jours.
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°1071 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée. Il s'agit d'une mesure de bon sens, car la très grande majorité des IAS prononcées pour l'usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ainsi, l'abrogation de l'IAS suite au paiement de l'amende forfaitaire permettrait d'éviter de prononcer des IAS inutiles et chronophages pour la justice, tout en améliorant le taux de recouvrement de ces am… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°1070 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction. Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. — Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Le cinquième al… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°1069 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée. — Supprimer l’alinéa 9. — Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : A discuter — Articl… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°1067 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°1062 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …ier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters. Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide. »
- M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Amdt n°1053 · art. ARTICLE 6 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ». »
- M. Nicolas Sansu (GDR) | Amdt n°1041 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …nos concitoyens — Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier. »
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Amdt n°986 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …hénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. »
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Amdt n°985 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …énomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. »
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Amdt n°933 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction administrative de stade (IAS) pour l'assortir d'une obligation de pointage. L'alinéa 4 de l'article L332-16 du code du sport prévoit que le préfet peut aussi imposer à la personne faisant l'objet de l'IAS une obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou personne qualifiée qu'il désigne. Ce pointage elle est une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir qui nécessite d'être encadrée et proportionnée, et non automatique. Nous déplorons que le présent articl… »
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Amdt n°932 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …ic, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Le présent sous-amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'aller dans un stade où se déroule une manifestation sportive ou lorsqu'elle a bénéficié d'une relaxe, elle en informe l'autorité administrative qui met fin à l'IAS. »
- M. Cédric VIAL | Amdt n°11 rect. · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »« …montagne vivante et souveraine (PPL) || Le présent amendement prévoit de conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de dérogation à l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, afin d’autoriser l’utilisation de véhicules à moteur conçus pour la progression sur neige dans le but d’assurer la sécurité ou de concourir à l’organisation d’entraînements, de manifestations ou de compétitions sportives, y compris pour le tractage ou le transport de sportifs, dans des conditions fixées par décret. »
- M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Amdt n°1008 · art. ARTICLE 6 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ». »
- M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Amdt n°1006 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …té et la tranquillité de nos concitoyens — Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade. Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de stade prend automatiquement fin lorsque la personne concernée est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans une enceinte sportive. Il prévoit, d’autre part, qu’une interdiction administrative de stade cesse de produire ses effets lorsque la procédure pénale se conclut par une décision de relaxe quelque soit la raison de cette relaxe. »
- Mme LOISIER | Amdt n°10 rect. · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »« Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) || Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes c… »
- Mme Violette Spillebout (EPR) | Amdt n°CS1202 · art. ARTICLE 13 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants — Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation. En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911‑5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs dès lors que ces situations ne sont pas expressémen… »
- M. GONTARD | Amdt n°93 · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »« …Rien ne justifie une telle brèche qui serait ainsi apportée à l’interdiction générale des loisirs motorisés dans les espaces naturels édictée depuis 1991 par la loi Lalonde dite encore « 4X4 » (articles L. 361‑1 à 3 du code de l’environnement). Or la référence aux sports de nature « au sens de l’article L. 313‑1 du code du sport » couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Il en est de même du plan départemental de l’article L. 311‑3 du même code, qui couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Et il n’existe pas dans ce même code du sport une définition des « sports de nature non motorisés ». Cet amendement apporte donc la précision « non motorisés », comme c’est le cas à l’a || I. – Alinéa 5… »
- M. Nicolas Sansu (GDR) | Amdt n°916 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …nos concitoyens — Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier. »
- M. Arnaud Bonnet (ECOS) | Amdt n°CS1119 · art. ARTICLE 13 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133‑6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 227‑10 et de l’article L. 212‑13 du code du sport et omet précisément le L. 227‑15 créé par le présent article. Il en résulte qu’une personne interdite d’exercer par le préfet au titre du L. 227‑15 ne serait pas explicitement écartée des accueils relevant du L. 227‑12. Le présent amendement comble cette lacune en ajoutant la référence au L. 227‑15, par cohérence avec le II bis qui l’opère déjà pour les accueils de l’article L. 227‑4. —… »
- Gouvernement | Amdt n°907 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette reconduction maintient strictement les finalités pour lesquelles la vidéoprotection algorithmique est autorisée, à savoir la prévention d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Son champ d’application serait élargi à des événements qui ne sont pas seulement des manifestations récréatives, sportives et culturelles - par exemple, des év… »
- Gouvernement | Amdt n°890 (Rect) · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …ojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les mesures d’interdiction administrative de stade, le présent amendement vise à lutter contre les violences commises en marge des manifestations sportives. La récente finale de la Ligue des Champions a donné lieu à des violences contre les forces de l’ordre et à des dégradations que le Gouvernement a fermement condamnées. »
- Gouvernement | Amdt n°889 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …nt l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat. Il reprend ainsi l’extension du périmètre géographique de l’IAS, afin de couvrir non seulement les abords des enceintes sportives, mais aussi les périmètres des cortèges et lieux de rassemblements des supporters. »
- M. Romain Eskenazi (SOC) | Amdt n°854 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …En conséquence, il s'agit de supprimer sa mention. Cette suppression est cohérente avec la position constante du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est opposé à l'extension du régime des interdictions administratives de stade. Ce dispositif, profondément remanié par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, n'a fait l'objet d'aucune évaluation permettant d'en mesurer l'efficacité ou la nécessité, et aucune demande en ce sens n'a été formulée par les services spécialisés du ministère de l'intérieur. »
- M. Éric Ciotti (UDDPLR) | Amdt n°847 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …roublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement du Groupe UDR rétablit la prolongation et l’extension encadrées de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique, dispositif opérationnellement utile, dans la rédaction sénatoriale. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. »
- M. Christophe Marion (EPR) | Amdt n°840 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Le rétablissement de cet article prévoit de doubler la durée maximale de l’interdiction administrative de stade afin de la porter à vingt-quatre mois, et trente-six en cas de récidive, comme le prévoyait la version initiale du projet de loi. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. »
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) | Amdt n°828 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …nes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin d’inclure les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. »
- M. Damien Girard (ECOS) | Amdt n°807 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Elles doivent donc pouvoir être réexaminées lorsque la situation de l’intéressé a évolué et que sa conduite permet d’envisager une adaptation de la mesure. À la différence de nombreuses autres mesures de police administrative, l’effet concret d’une interdiction de stade dépend directement du calendrier des compétitions sportives. Deux mesures de même durée peuvent ainsi avoir des conséquences très différentes selon leur date de prononcé. La possibilité d’un réexamen à mi-parcours permet de mieux prendre en compte cette spécificité. Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public, mais de permettre une appréciation individualisée, évolutive et proportionnée. Le maintien d’un sur… »
- M. Laurent Wauquiez (DR) | Amdt n°790 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont démontré qu'il était possible de mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité des Français tout en respectant les libertés publiques. Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ont constitué un outil précieux pour détecter plus rapidement des situations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes et faciliter l'in… »
- M. Pouria Amirshahi (ECOS) | Amdt n°746 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …re public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive et d’autre part étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un tel arrêté. »
- M. François Jolivet (HOR) | Amdt n°742 · art. APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …— Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles »
- Mme Elsa Faucillon (GDR) | Amdt n°708 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d’écarter un délinquant pendant une longue durée, après la tenue d’un procès contradictoire, respectant les droits de la défense et le droit à un procès équitable. L’article L. 332-16… »
- Mme Elsa Faucillon (GDR) | Amdt n°705 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …À ce titre, les auteurs du rapport recommandaient de limiter à six mois la durée maximale d’une interdiction commerciale de stade. Le présent amendement vise à mettre en place cette durée maximale de six mois — À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ». — Auteur : Mme Elsa Faucillon — Statut : A discuter — Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: »
- Mme Elsa Faucillon (GDR) | Amdt n°704 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés sportives elles-mêmes, c’est-à-dire aux clubs, de prononcer des interdictions commerciales de stade (ICS). Comme le souligne le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet sur le supportérisme, « le cadre juridique des ICS apparaît particulièrement peu précis ». »
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Amdt n°679 · art. APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …— Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles. Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Une fois encore, le présent projet de loi propose d'accélérer le mouvement, en étendant aux agents privés de sécurité, prétendument à titre expérimental, la possibilité de faire usage de caméras individuelles lors de leurs interventions. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis… »
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Amdt n°678 (Rect) · art. ARTICLE 20 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …rité à procéder à des palpations de sécurité soit conditionné à une habilitation et un agrément spécifique délivré par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, condition qui avait été supprimée par la loi de 2021. D'autre part, nous proposons de supprimer la modification de cet article opérée par la loi organisant les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, adoptée cette année. Cette loi a pour la première fois autorisé ces agents à procéder à l'inspection visuelle des véhicules (et de leur coffre) souhaitant accéder à des lieux accueillant de 'grands événements' ou 'grands rassemblements', “exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation'. Nous rappelon… »
- M. Yoann Gillet (RN) | Amdt n°557 · art. ARTICLE 31 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement, visant à rétablir l'article 31 du présent projet de loi, prévoit l'extension à l'ensemble du territoire de la République des dispositions modifiées de la loi n° 2023 380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offr… »
- M. Yoann Gillet (RN) | Amdt n°556 · art. ARTICLE 30 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires. En sa rédaction initiale, cet article permet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du secteur de l’aviation civile issues du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Néanmoins, l’article 3 sexies du présent projet de loi a, entre-temps, étendu la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à l’ensemble des gens de mer embarqués à bord des navires, en modifiant les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. En ne tenant pas compte de ce volet maritime, la rédaction initiale de l’article 30… »
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Amdt n°406 · art. ARTICLE 20 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …— Cet amendement vise à rétablir l'article 20 du projet de loi RIPOST, qui vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder, après avoir recueilli le consentement du conducteur, à procéder à l'inspection visuelle des véhicules ainsi que de leurs coffres dans l'intégralité des lieux où ils ont la garde. Cette faculté est d'ores et déjà ouverte dans le cadre du dispositif déployé pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Dans un contexte ou de nombreux sites, par leur nature même (comme les lieux de culte, ou les musées) et leur portée symbolique, sont pris pour cible, combler cette lacune en permettant l'extension du dispositif est essentiel. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du c… »
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Amdt n°405 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …isant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi RIPOST, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images captées par les systèmes de vidéoprotection, initialement introduite pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'expérimentation JO a démontré la pertinence opérationnelle de ces outils pour la détection de situations à risque dans les grands rassemblements. Cet article tire les conséquences de ce bilan positif en étendant le dispositif à des lieux permanents exposés aux risques terroristes ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes, en sus des mani… »
- M. Cédric VIAL | Amdt n°11 · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »« …montagne vivante et souveraine (PPL) || Le présent amendement prévoit de conférer au représentant de l’État dans le département un pouvoir de dérogation à l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, afin d’autoriser l’utilisation de véhicules à moteur conçus pour la progression sur neige dans le but d’assurer la sécurité ou de concourir à l’organisation d’entraînements, de manifestations ou de compétitions sportives, y compris pour le tractage ou le transport de sportifs, dans des conditions fixées par décret. »
- Mme LOISIER | Amdt n°10 · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »« Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) || Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes c… »
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) | Amdt n°CS970 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Dès lors, une personne figurant sur la liste noire du ministère de l’éducation nationale ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire. — Après l’alinéa 193, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – À la fin du II de l’article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions, s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. »
- M. Laurent Mazaury (LIOT) | Amdt n°351 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi RIPOST qui renforce le dispositif des interdictions administratives de stade (IAS) afin de mieux prévenir les violences dans et autour des enceintes sportives. Le texte proposé étend la durée de validité des arrêtés d'IAS aux périodes de vingt-quatre heures précédant et suivant les manifestations sportives, élargit le champ des comportements sanctionnables aux injures et actes d'incitation à la haine commis lors de ces événements, et prévoit la possibilité de renouveler une mesure en cas de procédure pénale en cours. »
- M. Michaël Taverne (RN) | Amdt n°317 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Le présent amendement propose ainsi de rétablir l'article 19, tout en supprimant son alinéa 5, à savoir cette extension du champ d'application de la mesure. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « « I. – À titre e »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°282 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer aux clubs de communiquer aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°281 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Si aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée, la mesure commerciale ne saurait s’étendre sur une durée disproportionnée. A cet égard, une durée maximale de neuf mois, qui permettrait de couvrir une saison sportive entière, semble satisfaisante. Il s’agit d’une des recommandations du rapport de la mission d'information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme, des députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Supporters (ANS). — Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’a »
- M. Sacha Houlié (SOC) | Amdt n°280 · art. ARTICLE 4 BIS · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Cet article prévoit donc : - l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations. - la communication de cet avis motivé aux parties. Supprimé par la commission des lois, cet amendement propose de le rétablir. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
- Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) | Amdt n°243 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …ier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. »
- M. Thierry Liger (DR) | Amdt n°233 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …ier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. »
- M. Ian Boucard (DR) | Amdt n°213 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. »
- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) | Amdt n°84 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction de la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive). Comme expliqué tout du long de ce texte, nous nous opposons au développement des AFD, symbole d'une justice expéditive, discriminante et inefficace. — Supprimer les alinéas 4 et 5. — Auteur : Mme Andrée Taurinya — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 4 BIS A »
- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) | Amdt n°83 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD). L'article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. »
- M. Nicolas Tryzna (DR) | Amdt n°112 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …emière phrase du premier alinéa, afin de conférer une portée nationale aux interdictions administratives de stade et afin de renforcer leur efficacité et d'assurer une meilleure protection des spectateurs, des forces de l'ordre et des acteurs du monde sportif. Après l’alinéa 2, préciser que les interdictions sont applicables à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition Après l’alinéa 9, créer un fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade, dans le respect des garanties prévues en matière de protection des données personnelles. »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°62 · art. ARTICLE 31 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …blant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 31 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ; « 2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La dernière phrase du… »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°61 · art. ARTICLE 30 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …— Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. – 6200‑1 à L. 6212‑1 L. – 6212‑1‑1 Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. – 6212‑2 »&nbs »
- Gouvernement | Amdt n°391 · art. ARTICLE 10 BIS C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l’issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l’article 5 de la directive 2015/1535. »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°390 · art. APRÈS L'ARTICLE 10 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Changement de référence. Viser de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux plutôt que le code de la sécurité intérieure. — I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure » les mots : « Le VI de l’article 4 de la loi n° 2023‑4… »
- M. Belkhir Belhaddad (SOC) | Amdt n°389 · art. ARTICLE 10 QUATER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux. — À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ». — Auteur : M. Belkhir Belha… »
- M. Pierrick Courbon (SOC) | Amdt n°388 · art. ARTICLE 5 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'alinéa 8 de l'article 5. Par conséquent, afin d'assurer son opérationnalité, il convient de l'adapter, en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et siégeant à l'Instance nationale du suppor… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°387 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une telle période transitoire à deux ans maximum. Tel est l'objet de ce sous-amendement. — À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la durée maximale d’une conven… »
- M. Corentin Le Fur (DR) | Amdt n°34 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — L'article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d'instaurer un nouveau régime d'interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en 2023 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le régime adopté en 2023 à l'issue d'une concertation avec les associations de supporters est le fruit d'un équilibre trouvé entre les impératifs de sécurité et les droits des supporters. Parce qu'aucun bilan de sa mise en œuvre n'a encore été réalisé et qu'aucune nouvelle concertation n'a été engagée depuis, la commission a choisi de préserver le régime d'IAS insti… »
- M. PELLEVAT | Amdt n°167 rect. bis · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »« Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement… »
- M. LEVI | Amdt n°105 rect. · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »« …Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°386 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. — Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ». — Auteur : Mme Véron… »
- Mme Véronique Riotton (EPR) | Amdt n°385 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Précision rédactionnelle. — À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de traitement ». — Auteur : Mme Véronique Riotton — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 1ER »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°384 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le I de l’adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n’a pas d’objection. Le III, pour sa part, vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle proposée par le rapporteur. Le II, en revanche, a pour objet de supprimer une disposition, approuvée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, consistant à élargir… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°383 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Adoptée en commission, cette possibilité doit permettre au ministre de se prononcer sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°382 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d'une société sportive : * toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°381 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'alé… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°380 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la commission, qu'il porte également sur les garanties apportées pour assurer l’assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°379 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur place au domicile d'un agent sportif sans offrir de garanties procédurales alors même que l'article L 16B du livre des procédures fiscales encadre par exemple très strictement les… »
- M. PELLEVAT | Amdt n°167 rect. · sur « Protection et souveraineté agricoles (PJL) »« Dossier : Protection et souveraineté agricoles (PJL) || Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés. Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement… »
- M. David Magnier (RN) | Amdt n°CS823 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Un texte de loi protecteur de l’enfance se doit d’être précis : le flou administratif est la porte ouverte aux dysfonctionnements et au maintien en poste de profils dangereux au contact des élèves. Cet amendement s’inspire des dispositifs efficaces déjà en vigueur dans le secteur jeunesse et sports pour les éducateurs sportifs, en imposant un contrôle automatisé et systématique chaque année, avant la rentrée scolaire. C’est le seul moyen de garantir un filet de sécurité permanent sans reposer sur l’arbitrage temporel de l’administration. — À l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions » les mots : « de manière annuelle, avant chaque rentrée scolaire, » — Auteur : M. David… »
- M. Julien Gabarron (RN) | Amdt n°CS727 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Cette rédaction, bien qu’ambitieuse, demeure insuffisamment précise s’agissant des activités se déroulant hors des murs de l’établissement. En effet, les mineurs participent régulièrement à des activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées dans le cadre scolaire mais en dehors des locaux de l’établissement, telles que des sorties scolaires, des voyages, des compétitions sportives ou des représentations culturelles. Ces activités constituent des moments d’exposition particulièrement vulnérables pour les mineurs, qui se trouvent éloignés de leur environnement habituel et du cadre protecteur de l’établissement. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation en précisant explicitement que le dispositif de contrôle s’applique à l’ensemble de ces activités,… »
- Mme Isabelle Santiago (SOC) | Amdt n°CS596 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Il en va ainsi des chauffeurs de taxi effectuant les trajets domicile-école-hôpital-loisirs, des ouvriers intervenant en présence des enfants dans les structures d’accueil ou scolaires, ainsi que de nombreux salariés contractuels et agents territoriaux (animateurs de conseils d’enfants, éducateurs sportifs, responsables de ludothèques, etc.). Par ailleurs, les dispositions relatives à la suspension et à la cessation d’activité en cas d’absence d’attestation ou de condamnations avérées restent insuffisamment sécurisées, créant une insécurité juridique pour les employeurs et les structures tout en exposant potentiellement les enfants à des risques inutiles. Le présent amendement vise donc à combler ce… »
- Mme Isabelle Santiago (SOC) | Amdt n°CS536 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Il en va ainsi des chauffeurs de taxi effectuant les trajets domicile-école-hôpital-loisirs, des ouvriers intervenant en présence des enfants dans les structures d’accueil ou scolaires, ainsi que de nombreux salariés contractuels et agents territoriaux (animateurs de conseils d’enfants, éducateurs sportifs, responsables de ludothèques, etc.). Par ailleurs, les dispositions relatives à la suspension et à la cessation d’activité en cas d’absence d’attestation ou de condamnations avérées restent insuffisamment sécurisées, créant une insécurité juridique pour les employeurs et les structures tout en exposant potentiellement les enfants à des risques inutiles. Le présent amendement vise donc à combler ce… »
- M. Lionel Duparay (DR) | Amdt n°377 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Ce sous-amendement propose d'étendre aux salariés des fédérations le plafond de rémunération applicable à leurs dirigeants. — À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dirigeants » insérer les mots : « et des salariés ». — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Retiré — Article : ARTICLE 1ER A »
- M. Arnaud Bonnet (ECOS) | Amdt n°CS303 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …Le sport est un champ dans lequel les professionnels sont le plus en contact avec les enfants et dans lequel un certain nombre d’affaires de violences sexuelles sur des mineurs ont émergé, comme l’avait bien montrée la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public, rapportée par la députée écologiste Sabrina Sebaihi et qui s’est clôturée le 19 décembre 2023. »
- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) | Amdt n°CS222 · art. ARTICLE 5 · sur « Projet de loi relatif à la protection des enfants »« …– Nul ne peut, dans le cadre d’une activité organisée par une personne morale de droit public ou de droit privé, exercer de manière habituelle auprès de mineurs une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance ou d’encadrement, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 212‑13 du code du sport, L. 227‑10 du présent code ou L. 911 »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°6 · art. ARTICLE 4 BIS · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …cle 4bis qui prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours dans les procédures de dissolution de groupes de supporters. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°5 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …dre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade tel qu’adopté par le Sénat. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. »
- Mme Delphine Lingemann (DEM) | Amdt n°376 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l’esprit poursuivi par le législateur lors de l’adoption de la loi du 1… »
- Gouvernement | Amdt n°375 · art. ARTICLE 1ER A · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à supprimer la fixation, dans le contrat de délégation, du plafond des rémunérations applicable aux dirigeants des fédérations délégataires. Le contrat de délégation n’a pas pour objectif de déterminer le montant limite de ces rémunérations. De plus, le ministère des sports n’a pas les moyens de déterminer, en fonction des fédérations, un montant maximal. Une application uni… »
- Gouvernement | Amdt n°374 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à apporter des clarifications et des détails sur la compétence des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C’est ainsi l’occasion de renforcer le dispositif LBC-FT à plusieurs égards. Le III de l’article 9 de la présente proposition de loi faisait naitre une incohérence dans le dispositif dans la mesure où, si les DN… »
- Gouvernement | Amdt n°373 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement du contrôle des clubs professionnels par les DNCG. Tout d’abord, cet amendement vise donc à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article… »
- Gouvernement | Amdt n°372 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter l’hypothèse où une fédération délégataire souhaite maintenir l’existence d’une ligue… »
- Gouvernement | Amdt n°371 · art. ARTICLE 9 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs professionnels sont issues de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Il ressort des travaux parlementaires de l’époque qu… »
- Gouvernement | Amdt n°370 · art. ARTICLE 1ER DA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédératio… »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°23 · art. ARTICLE 25 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …— Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ; 2° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénom&# »
- M. Éric Pauget (DR) | Amdt n°19 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »« …Je rappellerai que les sénateurs ont étendu l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique aux voies publiques de circulation afin de détecter les rodéos motorisés ; Le présent amendement vise à rétablir l’article 19. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. — Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. »
- Mme Valérie Rossi (SOC) | Amdt n°CD128 · art. ARTICLE 1ER · sur « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »« Dossier : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports — Les Jeux Olympiques et Paralympiques constituent une opportunité d'accélérer des investissements d'infrastructure dont les bénéfices, pour être durables, doivent dépasser l'événement qui les a rendus possibles. L'histoire des grands événements sportifs nous enseigne cependant que cet héritage n'est pas automatique. Des infrastructures construites ou rénovées pour les Jeux ont connu, après leur clôture, une dégradatio… »
- Gouvernement | Amdt n°378 (2ème Rect) · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport. D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur inc… »
- Gouvernement | Amdt n°369 · art. ARTICLE 10 SEXIES · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à organiser, par voie législative, le cadre et les modalités d'une expérimentation d'autorisation de l'insertion de publicité virtuelle dans les retransmissions de compétitions sportives. Pour mémoire, incrustée en régie et accessible uniquement aux téléspectateurs de la compétition sportive et non aux spectateurs physiquement présents pour… »
- Gouvernement | Amdt n°368 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles (cf. article 14 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide so… »
- Gouvernement | Amdt n°367 · art. ARTICLE 8 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public. En effet, si la portée n’est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de… »
- Gouvernement | Amdt n°366 · art. APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport. — L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :… »
- Gouvernement | Amdt n°365 · art. ARTICLE 2 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article L. 212-9 du code du sport. D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur inc… »
- Gouvernement | Amdt n°364 (Rect) · art. ARTICLE 1ER TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement restreint, d’une part, le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés des dites ligues est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l’avis n° 410073 du 2… »
- Gouvernement | Amdt n°363 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle. Il apparait délicat de s’immiscer dans la fixation de la rémunération à l’ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s’entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques. Parmi celles-ci, la liberté co… »
- Gouvernement | Amdt n°362 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles. Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la féd… »
