Amdt n°COM-79 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
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Code du sport
« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L'article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d'édiction de la mesure tenant soit, à 'des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens', soit à 'la commission d'un acte grave à l'occasion [d'une manifestation sportive]'. »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement limite le nouveau motif d’édiction d’une interdiction administrative de stade aux seuls actes d’incitation à la haine ou à la discrimination graves ou répétés. L’article L. 332-16 du code du sport prévoit en effet des conditions analogues pour les autres motifs d’édiction de la mesure tenant soit, à “des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens”, soit à “la commission d’un acte grave à l’occasion [d’une manifestation sportive]”. || Alinéa 4 Après le mot : actes insérer les mots : graves ou répétés || Sort : Adopté