Amdt n°COM-6 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »
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« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier. En effet, il n’est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation, pour le Creps de Vichy, d’exercer de nouvelles missions au no… »
Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de l’exercice par le Creps de Vichy des nouvelles missions de l’État qu’il est proposé de lui confier. En effet, il n’est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoie, dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation, pour le Creps de Vichy, d’exercer de nouvelles missions au nom de l’État, d’une part, et la faculté d’en exercer d’autres au nom de l’agglomération Vichy Communauté, d’autre part. Le dispositif a d’ailleurs vocation à rester, dans le cadre d’une hypothétique généralisation au terme de l’expérimentation, une faculté à la discrétion du conseil d’administration des Creps, s’agissant tant des missions dévolues aux EPCI que de celles de l’État. || Alinéa 1 Remplacer les mots : exerce, au nom de l’État par les mots : peut, au nom de l’État, exercer || Sort : Adopté