Amdt n°COM-3 · sur « Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) »
Par
M. LOZACH
« Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation de l'expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l'Etat, des collectivités et de l'EPCI parties prenantes de l'expérimentation. || Alinéa 2 Dans la troisième phr… »
Dossier : Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL) || Cet amendement vise à prévoir que l’évaluation de l’expérimentation de gouvernance territoriale unifiée du CREPS de Vichy mesurera, outre les différents impacts déjà prévus par le dispositif de la proposition de loi, également celui sur les finances et la fiscalité de l’Etat, des collectivités et de l’EPCI parties prenantes de l’expérimentation. || Alinéa 2 Dans la troisième phrase, après les mots : “économique de la nouvelle structure,”, Insérer les mots : “les impacts financiers et fiscaux pour l’Etat, les collectivités territoriales et l’établissement public de coopération intercommunale,” || Sort : Rejeté || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain