Amdt n°COM-115 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. ROCHETTE
Code du sport
« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade. || Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 332-16 du code du sport ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu’il est saisi d’une annulation d’un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade. || Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 332-16 du code du sport ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » || Sort : Rejeté