Amdt n°COM-113 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. ROCHETTE
Code du sport
« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade. || Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. » || Sort : Rejeté »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade. || Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. » || Sort : Rejeté