Amdt n°COM-104 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
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« Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) || Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat, à l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le présent amendement propose que les inspections visuelles de véhicules (et de leurs coffres) effectuées par les agents de sécurité privée s’effectuent selon les mêmes modalités dans l’intégralité des lieux dont ils ont la garde. »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat, à l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le présent amendement propose que les inspections visuelles de véhicules (et de leurs coffres) effectuées par les agents de sécurité privée s’effectuent selon les mêmes modalités dans l’intégralité des lieux dont ils ont la garde. Outre son défaut de lisibilité, le régime dual établi à l’article 20 ne répond en effet que partiellement au besoin opérationnel. Il doit être relevé que la jurisprudence constitutionnelle admet une telle extension dès lors que, comme cela est proposé, le dispositif : - confère aux agents de sécurité privée des prérogatives de portée limitée dans des lieux relevant légalement de leurs compétence, et non une compétence de police administrative générale ; - ne co || Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et » sont supprimés. || Sort : Adopté