Amdt n°CL750 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »

Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —

L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. L’arrêté concerné énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique.

Ce même article incrimine le fait de ne pas se conformer à un tel arrêté et réprime cette infraction des peines de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Sauf décision contraire spécialement motivée, le prononcé de la peine d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 du code du sport pour une durée d’un an est obligatoire.

Le présent amendement entend rendre la procédure d’amende forfaitaire applicable à ce délit.

Sur le plan de l’opportunité, la création d’une amende forfaitaire délictuelle facilitera la répression d’une telle infraction. Il n’est pas prévu de rendre cette procédure applicable en cas de récidive considérant que l’auteur ayant à plusieurs reprises violé la décision du représentant de l’Etat doit se voir attrait devant une juridiction, notamment, aux fins de

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