Amdt n°CL749 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par Député {'@xmlns:xsi': 'http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance', '@xsi:nil': 'true'} ({'@xmlns:xsi': 'http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance', '@xsi:nil': 'true'})
« Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive. »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive.
Il tend, d’une part, à préciser que l’arrêté préfectoral peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre dans lequel l’accès, la circulation et le stationnement des personnes concernées et de leurs véhicules peuvent être interdits, fixer les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive.
Il tire, d’autre part, les conséquences des modifications apportées à l’article L. 332-16 du code du sport par l’article 4 du présent projet de loi, en permettant à l’autorité administrative de désigner les lieux de rassemblement de supporters dans lesquels les personnes faisant l’objet d’une mesure édictée sur le fondement de cet article ne peuvent être présentes.
Cet amendement vise ainsi à préciser les lieux d’une manifestation sportive au sens de l’article L. 332-16-2 du code du sport et à expliciter les pouvoirs du représentant de l’�