Amdt n°CL109 · art. ARTICLE 6 · sur « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisat… »
Par
Mme Sandra Regol
(ECOS)
Jeux olympiques
« …et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d'interdire tout traitement algorithmique lors de l'emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. — Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article. »
Dossier : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres —
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’interdire tout traitement algorithmique lors de l’emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres.
—Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article. »
— Auteur : Mme Sandra Regol — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 6