Amdt n°AS396 · art. ARTICLE 7 · sur « Fin de vie »
Par
Mme Justine Gruet
(DR)
équipements sportifs
« Dossier : Fin de vie — Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette possibilité. — Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ». — Auteur : Mme Justine Gruet — Statut : Tombé — Article : ARTICLE 7 »
Dossier : Fin de vie —
Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette possibilité.
—Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
— Auteur : Mme Justine Gruet — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 7