Amdt n°AC76 · art. ARTICLE 1ER C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Delphine Lingemann
(DEM)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et fémi… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines.
Cette rédaction s’inscrit dans un souci de cohérence avec les dispositions introduites par ce même texte concernant les sociétés sportives, notamment à l’article 9 A.
—Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Une ligue professionnelle peut assurer conjointement la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines. »
— Auteur : Mme Delphine Lingemann — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER C