Amdt n°AC66 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Sacha Houlié
(SOC)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l’activité, outre qu’elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines. »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l’activité, outre qu’elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines.
Principalement, il faut relever que :
· Cette réglementation s’inscrit dans un contexte international mouvant et peu conciliable,
· La définition du champ d’intervention de l’agent sportif mérite une clarification,
· Les sportifs et a plus forte raison les mineurs nécessitent davantage de protection,
· Et fixe des contraintes d’accès qui dans certaines situations ou disciplines peuvent à rebours favoriser un exercice illégal de l’activité,
· Dans la pratique, les acteurs du sport, en premier lieu les clubs professionnels et les agents sportifs, ont au-fur et à mesure mis en place un modèle où les agents de joueurs deviennent artificiellement des agents de clubs. Cette situation est insécurisante pour les agents et nuit au contrôle de l’activité et des flux,
· Le mode d’exercice au travers de sociétés commerciales favorise l’exercice illégal de l’activité d