Amdt n°AC62 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Virginie Duby-Muller
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d’une Autorité publique indépendante, l’ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d’expression constitutionnellement garanties.
—À la deuxième phrase de l’alinéa 7
Remplacer les mots : « contrôlé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
par :
« placé sous le contrôle et la responsabilité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
— Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 10