Amdt n°AC60 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Virginie Duby-Muller
(DR)
sport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation. — Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ». — Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : Adopté — Article : ARTICLE 2 »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.
—Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».
— Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 2