Amdt n°AC267 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

L’article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en application du futur article L. 132‑3‑1 du code du sport résultant de l’article 2 de la proposition de loi.

Le présent amendement vise à faciliter les modalités concrètes du passage à la nouvelle organisation. Il s’appuie sur les analyses menées sur ce point par la Fédération française de football (FFF) depuis l’adoption de la proposition de loi par le Sénat.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que la dissolution de la ligue professionnelle entraîne le transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations) et de ses salariés à la fédération. L’article 6 permet quant à lui à la fédération de subdéléguer à la société commerciale l’organisation des compétitons dont elle commercialise les droits d’exploitation, ce qui entraîne cette fois le transfert de la fédération à la société commerciale du patrimoine et des salariés attachés aux prérogatives subdéléguées.

Pour éviter ce double transfert qui, de l’avis de la FFF comme de la Ligue de football professionnel (LFP), serait source de complications inutiles, le présent amendement précise que, lorsque la dissolution de la ligue professionnelle et la c

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