Amdt n°AC262 · art. ARTICLE 6 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Belkhir Belhaddad
(SOC)
Fédération Française de Footballsport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. — À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ». — Auteur : M. »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.
—À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’organe délibérant de la société commerciale »,
les mots :
« de l’assemblée générale ou de l’organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».
— Auteur : M. Belkhir Belhaddad — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 6