Amdt n°AC221 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Sophie Mette
(DEM)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait util… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ».
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l’ordonnance judiciaire.
—Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II » ; »
— Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10