Amdt n°AC212 · art. ARTICLE 10 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Sophie Mette
(DEM)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété int… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (articles L. 335‑8, L. 343‑6, etc) applicables, comme l’article L. 333‑15, à des personnes morales déclarées responsables pénalement.
—Compléter l’alinéa 37 par la phrase :
« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
— Auteur : Mme Sophie Mette — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10