Amdt n°AC192 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport pour : a) aligner très largement (hors contrôle sur p… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport pour :
a) aligner très largement (hors contrôle sur pièces et sur place) les pouvoirs de contrôle des DNCG sur les agents sportifs sur ceux que les DNCG possèdent déjà à l’encontre des associations et des sociétés sportives,
b) imposer aux agents sportifs tenus de faire certifier leurs comptes, et aux sociétés qu’ils contrôlent, de transmettre sans délai à la DNCG le rapport établi sur ces comptes
c) imposer aux sociétés concernées situées hors de France de faire certifier leurs comptes par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d’un commissaire aux comptes.
La rédaction de cet amendement intègre le contenu des amendements rédactionnels composant précédemment les alinéas 12 et 13 de l’article 9.
—Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c bis a) Le cinqui�