Amdt n°AC183 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures. Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion. Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures.
Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion.
Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l’examen.
Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.
—À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».
— Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 BIS