Amdt n°AC180 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cett… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.
L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».
Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».
Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».
L’ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l’article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.
—À l’alinéa 6, après le mot et les signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« indemnité, ».
— Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 2 BIS