Amdt n°AC168 · art. ARTICLE 1ER AA · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Julien Odoul
(RN)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une apparten… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.
La jurisprudence du Conseil d’État impose une obligation de neutralité dans l’exercice d’une mission de service public, quel que soit le statut de la personne concernée. Le présent amendement applique ce principe aux dirigeants des fédérations délégataires dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas sur leur vie privée.
—Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
— Auteur : M. Julien Odoul — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 1ER AA