Amdt n°AC158 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Julien Odoul
(RN)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu'elle n'… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
L’article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation de services, les baux et les autres engagements pluriannuels conclus avec des tiers de bonne foi restent sans protection. Cette lacune expose la fédération à des contentieux indemnitaires pour des engagements qu’elle n’a pas contractés.
—La dernière phrase de l’article 11 bis est ainsi modifiée :
après les mots “le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l’article 2 “,
sont insérés les mots
”, sous réserve, pour les contrats conclus par la ligue autres que les contrats de travail et les contrats de diffusion déjà protégés par le II de l’article 2, que la fédération délégataire soit substituée à la ligue dans les droits et obligations correspondants pour tous les contrats dont la durée résiduelle à la date de retrait est supérieure à six mois “.
— Auteur : Député PA795552 — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 11 BIS