Amdt n°AC141 · art. ARTICLE 1ER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Julien Odoul
(RN)
Ministre chargé des sportssport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. — À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « sports », insérer les mots : « ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Séna… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application.
—À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
— Auteur : M. Julien Odoul — Statut : En traitement — Article : ARTICLE PREMIER