Amdt n°99 · art. APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Lionel Duparay — Statut : Charge — Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement vise à structurer l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, notamment professionnel.
Dans la rédaction de l’article 9 adoptée en commission, « le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles » sont confiées aux directions nationales de contrôle de gestion. Ce choix est contestable puisque les DNCG sont des instances d’expertise financière et non des instances d’évaluation des politiques engagées contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Le rapporteur proposera de supprimer cette disposition dans un autre amendement.
Le présent amendement propose de confier l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, notamment professionnel, aux comités d’éthique des fédérations délégataires. Ces comités d’éthique sont des organes bien plus appropriés que les DNCG pour exécuter cette mission. Par ailleurs, il existe un comité d’éthique par fédération alors que toutes les fédérations ne sont pas dotées d’une DNCG.
Par ailleurs, et afin d’assurer à la fois l’homogénéité de ces évaluations et de simplifier la tâche des comités d’éthique des fédérations délégataires,