Amdt n°97 · art. ARTICLE 2 TER · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun. Cet amendement propose de supprimer la totalité des dérogations adoptées en commission et d’imposer aux agents sportifs un contrôle d’honorabilité comparable en tous points à celui imposé aux dirigeants des fédérations et au… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun.
Cet amendement propose de supprimer la totalité des dérogations adoptées en commission et d’imposer aux agents sportifs un contrôle d’honorabilité comparable en tous points à celui imposé aux dirigeants des fédérations et aux bénévoles des associations sportives.
Il prévoit également, comme l’a souhaité la commission, d’interdire l’exercice de l’activité d’agent sportif à toute personne définitivement condamnée par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
—Rédiger ainsi cet article :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 212‑9, après la référence : « L. 223‑1 », est insérée la référence « , L. 222‑7 » ;
« 2° L’article L. 222‑11 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° A fait l’objet d’une condamnation pour