Amdt n°93 · sur « Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) »
Par
M. GONTARD
« …Rien ne justifie une telle brèche qui serait ainsi apportée à l’interdiction générale des loisirs motorisés dans les espaces naturels édictée depuis 1991 par la loi Lalonde dite encore « 4X4 » (articles L. 361‑1 à 3 du code de l’environnement). Or la référence aux sports de nature « au sens de l’article L. 313‑1 du code du sport » couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Il en est de même du plan départemental de l’article L. 311‑3 du même code, qui couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Et il n’existe pas dans ce même code du sport une définition des « sports de nature non motorisés ». Cet amendement apporte donc la précision « non motorisés », comme c’est le cas à l’a || I. – Alinéa 5… »
Dossier : Pour une montagne vivante et souveraine (PPL) || Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ce que les servitudes d’utilité publique étendues par l’article 10 ne soient pas applicables aux sports motorisés. Rien ne justifie une telle brèche qui serait ainsi apportée à l’interdiction générale des loisirs motorisés dans les espaces naturels édictée depuis 1991 par la loi Lalonde dite encore « 4X4 » (articles L. 361‑1 à 3 du code de l’environnement). Or la référence aux sports de nature « au sens de l’article L. 313‑1 du code du sport » couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Il en est de même du plan départemental de l’article L. 311‑3 du même code, qui couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Et il n’existe pas dans ce même code du sport une définition des « sports de nature non motorisés ». Cet amendement apporte donc la précision « non motorisés », comme c’est le cas à l’a || I. – Alinéa 5 Après le mot : motorisés insérer les mots : notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental mentionné à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, II. – Alinéa 6 1° Après le mot : nature insérer les mots : non motorisés 2° Supprimer les mots : , au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code || Sort : En attente de recevabilité financière