Amdt n°746 · art. ARTICLE 4 BIS A · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
M. Pouria Amirshahi
(ECOS)
« …re public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive et d’autre part étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un tel arrêté. »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4 bis A introduit en commission qui entend, d’une part, permettre au préfet de fixer par arrêté les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive et d’autre part étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un tel arrêté.
D’une part, il s’agit une nouvelle fois d’étendre les pouvoirs du préfet, sans contrôle juridictionnel a priori, alors qu’est en cause la liberté d’aller et venir.
D’autre part, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.
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