Amdt n°679 · art. APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
Mme Andrée Taurinya
(LFI-NFP)
« …— Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles. Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Une fois encore, le présent projet de loi propose d'accélérer le mouvement, en étendant aux agents privés de sécurité, prétendument à titre expérimental, la possibilité de faire usage de caméras individuelles lors de leurs interventions. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis… »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Par cet amendement de réécriture générale, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires sur le recours croissant aux entreprises de sécurité privée, qui semble ne plus avoir aucune limite, et ses conséquences sur les libertés individuelles.
Nous n’avons cessé d’alerter à ce sujet - et très récemment à l’occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Une fois encore, le présent projet de loi propose d’accélérer le mouvement, en étendant aux agents privés de sécurité, prétendument à titre expérimental, la possibilité de faire usage de caméras individuelles lors de leurs interventions.
Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi dite “Sécurité globale” de 2021, la remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé, s’est accéléré. Les agents de sécurité privée pallient le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.
Ces réformes successives sont contraires à la DDHC, dont il découle de l’article 12 qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à