Amdt n°556 · art. ARTICLE 30 · sur « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l… »
Par
M. Yoann Gillet
(RN)
« …la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires. En sa rédaction initiale, cet article permet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du secteur de l’aviation civile issues du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Néanmoins, l’article 3 sexies du présent projet de loi a, entre-temps, étendu la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à l’ensemble des gens de mer embarqués à bord des navires, en modifiant les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. En ne tenant pas compte de ce volet maritime, la rédaction initiale de l’article 30… »
Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Cet amendement vise à rétablir l’article 30, supprimé en commission des Lois, tout en y apportant des ajustements juridiques complémentaires.
En sa rédaction initiale, cet article permet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions du secteur de l’aviation civile issues du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Néanmoins, l’article 3 sexies du présent projet de loi a, entre-temps, étendu la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à l’ensemble des gens de mer embarqués à bord des navires, en modifiant les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. En ne tenant pas compte de ce volet maritime, la rédaction initiale de l’article 30 créait une rupture d’égalité et excluait ces territoires ultramarins du renforcement des règles de sécurité maritime.
Le présent amendement procède, par conséquent, au rétablissement de l’article 30 et à l’actualisation des tableaux d’applicabilité, afin de garantir une application uniforme des dispositions relatives à la lutte contre l’alcool et les stupéfiants à bord des navires sur l’ensemble du territoire national.
—Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa