Amdt n°53 (Rect) · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.

Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente :

• Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;
• Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.     

Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :

• Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;
• Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par

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