Amdt n°486 · art. ARTICLE 21 · sur « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030… »
Par
Mme Lise Magnier
(HOR)
« …Au demeurant, d’autres instances disposent d’informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l’ANFR/cartoradio s’agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances : · Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d’une antenne peut compenser l’indisponibilité d’une autre »
Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense —
La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers.
De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d’une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours.
Au demeurant, d’autres instances disposent d’informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l’ANFR/cartoradio s’agissant des sites mobiles.
En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances :
· Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ;
· La couverture d’une antenne peut compenser l’indisponibilité d’une autre