Amdt n°47 · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. BENARROCHE
« …Or, il s’agit de mesures lourdement privatives de liberté, notamment à raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre, soit parfois 70 fois par an (plus d’une fois par semaine), au dét || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » || Sort : En attente de recevabilité financière »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Dès lors que le Gouvernement entend appliquer les IAS comme les MICAS (pointage systématique, application 24 h avant et 24 h après la rencontre, durée longue), il convient de s’inspirer des garde‑fous prévus pour les MICAS, à commencer par l’intervention rapide du juge administratif. Si elle est de 72 heures pour les MICAS, elle doit être de quatre mois au maximum pour les IAS. Aujourd’hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal administratif. Par conséquent, les supporters concernés subissent pleinement les effets de la mesure avant qu’elle ne fasse l’objet d’un contrôle de légalité. Or, il s’agit de mesures lourdement privatives de liberté, notamment à raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre, soit parfois 70 fois par an (plus d’une fois par semaine), au dét || Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » || Sort : En attente de recevabilité financière