Amdt n°391 · art. ARTICLE 10 BIS C · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Gouvernement
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l’issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l’article 5 de la directive 2015/1535. »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information.
Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l’issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l’article 5 de la directive 2015/1535.
Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d’application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l’objet d’une notification à la Commission européenne si il était adopté.
Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
—Supprimer cet article.
— Auteur : Gouvernement — Statut : A discuter — Article : ARTICLE 10 BIS C