Amdt n°382 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d’être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive :

* toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;

* toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale du supportérisme ;

*  toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.

Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG. 

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Insérer un III bis ainsi rédigé :

« Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l’organisme mentionné au premier alinéa d

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