Amdt n°342 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. François Cormier-Bouligeon
(EPR)
Ligue nationale de rugbysport professionnel
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les décisions sur les investissements étrangers dans les clubs doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants. Ces derniers peuvent déjà échanger avec tout service de l'État pour éclairer leur analyse, sans qu'il soit nécessaire d'engager formellement la responsabilité du ministre, même par voie d'avis. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Ru… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Les décisions sur les investissements étrangers dans les clubs doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants.
Ces derniers peuvent déjà échanger avec tout service de l’État pour éclairer leur analyse, sans qu’il soit nécessaire d’engager formellement la responsabilité du ministre, même par voie d’avis.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.
—Supprimer les alinéas 51 à 55.
— Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 9