Amdt n°341 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. François Cormier-Bouligeon
(EPR)
Code du sportLigue nationale de rugbyMinistère des sports
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Les organes de contrôle de gestion (art. L. 132-2 du code du sport) ont une mission exclusivement financière et sont composés d'experts en finance, économie et droit. Leur confier l'évaluation des politiques anti-discriminations et de promotion du sport féminin outrepasserait leur vocation et leur compétence. Ces missions relèvent du ministère des Sports, qui veille déjà à leur bonne exécution… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Les organes de contrôle de gestion (art. L. 132-2 du code du sport) ont une mission exclusivement financière et sont composés d’experts en finance, économie et droit. Leur confier l’évaluation des politiques anti-discriminations et de promotion du sport féminin outrepasserait leur vocation et leur compétence.
Ces missions relèvent du ministère des Sports, qui veille déjà à leur bonne exécution par les fédérations et les ligues professionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.
—Supprimer les alinéas 14 et 15.
— Auteur : M. François Cormier-Bouligeon — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 9