Amdt n°34 rect. ter · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. SAVIN
« …En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi… »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres || Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt‑quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ; || Sort : Recevable art. 40 C / LOLF