Amdt n°333 · art. ARTICLE 2 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Jean Bodart
(LIOT)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : M. Jean Bodart — Statut : Charge — Article : ARTICLE 2 BIS »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Amendement de repli.
Cet amendement substitue, pour les collaborateurs d’un agent sportif, un mécanisme de plafonnement déclaré à l’interdiction de toute rémunération variable retenue par la commission.
Cantonner les collaborateurs à des tâches administratives et leur interdire toute rémunération indexée sur la réussite méconnaît la réalité du métier : la détection, le suivi du joueur, la performance ou l’analyse de marché constituent l’essentiel de l’activité de soutien et sont, dans tous les clubs, rémunérés par une part fixe et une part variable. Réservée aux seules structures françaises, l’interdiction provoquerait la fuite des meilleurs collaborateurs vers les clubs et les agences étrangers, sans traiter le problème.
S’agissant des apporteurs d’affaires, le texte de la commission ne permet leur rémunération que lorsqu’ils sont eux‑mêmes titulaires de la carte professionnelle et pour la seule première opération. Cette double condition prive en pratique de toute rémunération l’apporteur non licencié, et surtout, loin de protéger le monopole de l’agent licencié, une telle prohibition déplace l’apport d’affaires vers l’informel et le soustrait à tout contrôle. Cet amendement y substitue une rémunération encadrée, subordonnée à un contrat écrit préalable et à la condition expresse que l’apporteur n’empiète pas sur l’acte de mise en relation, lequel demeure réservé à l’agent.
Le plafond constitue, dans les deux cas, un instrument de pr