Amdt n°307 · art. APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mieux protéger les sportifs mineurs des violences sexistes et sexuelles, en comblant une lacune du dispositif actuel de contrôle de l’honorabilité.

L’article L. 212-9 du code du sport impose un contrôle d’honorabilité annuel et automatisé des éducateurs, entraîneurs, arbitres et exploitants d’établissements, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles. Ce contrôle repose sur la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Toutefois, ce dispositif ne couvre pas de nombreux adultes qui se trouvent régulièrement au contact direct de mineurs dans le cadre sportif : parents ou proches accompagnateurs bénévoles occasionnels de déplacements, de stages ou de compétitions. Ces personnes échappent aujourd’hui à tout contrôle, alors même qu’elles partagent avec les enfants des moments de grande proximité et de vulnérabilité, notamment lors des déplacements et des hébergements.

Plusieurs clubs ont d’ores et déjà mis en place, de leur propre initiative, une licence d’accompagnateur permettant d’identifier et de contrôler ces personnes. Mais ces démarches sont hétérogènes sur le territoire, il n’existe aucune uniformité au niveau national. Cet amendement vise à généraliser ce dispositif en l’inscrivant dans la loi.

Cette proposition reprend la recommandation formulée par Angélique Cauchy, ancienne joueuse de tennis et fondatrice de l’association Rebond, lors du co

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