Amdt n°305 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
M. Lionel Duparay
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées. Il s'agit, ensuite, de p… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le présent amendement a plusieurs objets.
Il vise, d’abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s’agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s’assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d’une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l’objet des substitutions proposées.
Il s’agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n’entraîne pas, s’agissant de l’exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.
—I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
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