Amdt n°291 · art. ARTICLE 9 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Soumya Bourouaha
(GDR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Soumya Bourouaha — Statut : Charge — Article : ARTICLE 9 »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Le présent amendement vise à transformer la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) en une autorité administrative indépendante chargée de la régulation financière de l’ensemble du sport professionnel.
Si la DNCG constitue aujourd’hui un instrument central du contrôle économique des clubs professionnels, son statut actuel, rattaché aux instances dirigeantes des fédérations et des ligues professionnelles, ne garantit pas une indépendance suffisante à l’égard des intérêts économiques et sportifs qu’elle est pourtant chargée de réguler.
Cette situation peut engendrer un conflit structurel entre, d’une part, la mission de régulation financière et de préservation de l’équité des compétitions et, d’autre part, les intérêts des ligues ou fédérations, qui sont également des acteurs économiques du sport professionnel et dépendent directement de la valorisation des compétitions qu’elles organisent.
Or, la régulation financière du sport professionnel requiert un niveau d’indépendance comparable à celui des autorités administratives indépendantes existantes dans d’autres secteurs stratégiques. À cet égard, le modèle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constitue une référence pertinente, notamment en ce qui concerne la collégialité des décisions, l’autonomie fonctionnelle, les garanties d’indépendance des membres et l’autonomie budgétaire.
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