Amdt n°286 · art. ARTICLE 7 · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Soumya Bourouaha
(GDR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l'écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. En l'état actuel du texte, l'encadrement de l'écart de distribution ne porte que sur les revenus issus des appels d'offres conclus avec les diffuseurs nationaux. Comme l'a souligné M. Savin… »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Cet amendement vise à inclure les droits de diffusion internationaux dans le calcul de l’écart maximal de répartition des revenus audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
En l’état actuel du texte, l’encadrement de l’écart de distribution ne porte que sur les revenus issus des appels d’offres conclus avec les diffuseurs nationaux. Comme l’a souligné M. Savin en séance publique, le dispositif ne concerne « que les droits domestiques » et exclut les revenus liés aux droits de diffusion internationaux.
Cette exclusion réduit considérablement la portée de la mesure. En effet, les droits internationaux constituent désormais une part significative des ressources audiovisuelles du football professionnel. Depuis la réforme adoptée par la Ligue de football professionnel en 2022, ces revenus sont réservés aux seuls clubs qualifiés pour les compétitions européennes et répartis selon leur coefficient UEFA. Ce mécanisme concentre donc une part importante des recettes au bénéfice d’un nombre restreint de clubs. Pour la saison passée, sur les 184,1 millions d’euros distribués aux clubs de Ligue 1, 71,6 millions d’euros sont attribués exclusivement aux clubs engagés dans les compétitions européennes. Cette manne, réservée à quelques équipes seulement, contribue à accentuer les écarts économiques et sportifs au sein du championnat.
Preuve en est, pour la saison 2024-2025, l’écart de répartition atteint 5,38 en Ligue 1 lorsque les droits internationaux sont pris en compte, contre 3,24 pour les seuls droits dome