Amdt n°279 · art. APRÈS L'ARTICLE 1ER DA, insérer l'article suivant: · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »

Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —

Pour prolonger l’article 1er DA, cet amendement vise à réactiver la Conférence permanente du sport féminin, créée par la loi du 1er mars 2017 sur le sport professionnel, aujourd’hui en sommeil, en prévoyant un nombre minimal de 2 réunions par an. L’une de ses réunions annuelles serait consacrée à la structuration et au modèle économique du sport professionnel féminin. Elle remettrait également un rappel annuel au Parlement portant sur sa mission première, qui consiste à contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines. 

—

L’article L. 142‑1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , notamment de son modèle économique » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence se réunit au moins deux fois par an. Elle consacre au moins une de ses réunions annuelles à la structuration et au modèle économique du sport professionnel féminin et remet au Parlement, chaque année, le rapport mentionné au 1°. »

— Auteur : M. Stéphane Viry — Statut : En traitement — Article : APRÈS L’ARTICLE 1ER DA, insérer l’article suivant:

Consulter la source officielle