Amdt n°26 · art. ARTICLE 11 BIS · sur « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du… »
Par
Mme Virginie Duby-Muller
(DR)
« Dossier : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Auteur : Mme Virginie Duby-Muller — Statut : Charge — Article : ARTICLE 11 BIS »
Dossier : Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l’actuelle société LFP Media.
L’amendement AC267 a prévu que les biens immobiliers de la Ligue seront transférés à la société. Ce transfert est entouré d’un certain nombre de garanties, puisque la Fédération pourra s’opposer à leur revente et, si elle y consent, le prix de vente sera partagé entre la Fédération et les clubs selon la même clé de répartition que les produits de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle.
Le présent amendement introduit une garantie supplémentaire selon laquelle, si la société venait à être liquidée, ces biens immobiliers seraient transférés à la Fédération. En l’absence d’une telle précision, ils seraient vendus par le liquidateur, sans que la Fédération puisse s’y opposer, et le prix de vente serait réparti entre les clubs et les investisseurs privés alors actionnaires, au prorata de leurs actions, indépendamment de toute autre clé de répartition.
Un tel effet d’aubaine serait d’autant plus anorma