Amdt n°251 rect. · sur « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (PJL) »
Par
M. PELLEVAT
« …Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Dossier : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (PJL) || Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif. || Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. || Sort : Recevable art. 40 C / LOLF